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Limitation de la circulation des engins en vue de réprimer les bruits excessifs

Le 29 octobre 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 2 octobre 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux annule partiellement un arrêté municipal interdisant la circulation sur le territoire communal des engins de transport dépassant le seuil de tolérance au bruit entre 22 heures et 7 heures.

Les juges rappellent que le maire ne peut prendre des mesures réglementant la circulation générale qu'à l'intérieur des agglomérations. Les dispositions d'un arrêté municipal portant sur des portions de routes départementales situées sur le territoire communale mais hors de l'agglomération de la commune sont donc annulées.

Dans une décision du 16 octobre 2003, le maire de la commune de Cazalis a interdit la circulation sur le territoire communal des engins de transport dépassant le seuil de tolérance au bruit entre 22 heures et 7 heures. L'annulation de cet arrêté municipal est demandée au tribunal administratif de Bordeaux qui refuse le 28 octobre 2004. Les requérants se tournent donc vers la cour administrative d'appel de Bordeaux afin d'obtenir l'annulation du jugement ainsi que de l'arrêté municipal.

Les juges rappellent qu'il appartient au maire de réglementer la circulation générale sur le territoire de sa commune dans le but de réprimer les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants. Toutefois ce pouvoir se limite, pour les routes départementales, aux portions situées à l'intérieur des agglomérations.

Or, en l'espèce, le maire règlemente la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal et non sur la seule partie de ces voies située dans les parties agglomérées de la commune. La cour considère donc que, concernant les portions de routes départementales situées hors des agglomérations de la commune, le maire était incompétent et annule donc l'arrêté municipal sur ces portions de routes.

Par ailleurs, les juges confirment que l'interdiction de circulation, dans les parties agglomérées de la commune, aux seuls engins de transport de 22 heures à 7 heures du matin n'est ni générale ni absolue dès lors que cette circulation est à l'origine de nuisances sonores qui, par leur répétition, leur intensité et leur caractère nocturne, sont de nature à porter une atteinte particulièrement grave à la tranquillité publique.

Pour rappel, selon l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. Il peut donc restreindre l'accès à certaines voies aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la tranquillité publique (articles L. 2212-2 et 2213-4 du même code).



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2007, n° 04BX02199








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