Liberté de choix du domicile du salarié

Le lundi 26 mars 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail Dans un arrêt du 28 février 2012, la Cour de cassation considère que la clause imposant à un salarié, ayant pour tâche de veiller au confort de majeurs sous mesures de sauvegarde, de résider à moins de...

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