LFR 2014 : la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est réaffectée automatiquement aux communes

Le lundi 18 août 2014 à 08h 07 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances La loi du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014 (LFR 2014) a été publiée le 9 août 2014. Son article 18 revient sur  les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale...

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