LFR 2013 : dispositions relatives à la TEOM

Le mardi 07 janvier 2014 à 08h 57 par HSEVigilance

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Extrait : Aides et subventions La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 (LFR 2013) a été publiée le 30 décembre 2013. Son article 53 modifie l'article 1522 bis du Code général des impôt (CGI) en...

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