LFR 2013 : dépôt du projet de loi

Le lundi 09 décembre 2013 à 09h 20 par HSEVigilance

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Extrait : Taxes et redevances Le 13 novembre 2013, le projet de loi n° 1547 de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale (AN). Dans ce projet, il est notamment question de...

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