LFR 2012 : contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

Le lundi 20 août 2012 à 08h 20 par HSEVigilance

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Extrait : Taxes et redevances La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 est publiée au JO du 17 août 2012. Elle institue notamment une contribution exceptionnelle due par toute personne propriétaire de...

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