LFR 2011 : publication de la loi et décision du Conseil constitutionnel

Le lundi 01 août 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011) a été publiée au JO du 30 juillet 2011. A cette occasion, la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011...

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