LF 2013 : la participation au financement des travaux prescrits par les PPRT déclarée contraire à la Constitution

Le jeudi 03 janvier 2013 à 09h 07 par HSEVigilance

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Extrait : Taxes et redevances Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel considère que l'article 104 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est contraire à la Constitution....

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