LF 2011 : publication d'un rectificatif

Le vendredi 28 janvier 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Un rectificatif à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (LF 2011) a été publié au JO du 28 janvier 2011. Est corrigée une erreur faite, article 72 II C, dans le renvoi à l'article L. 241-2 9e...

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