Levée d’astreinte dans l’affaire des «poissons sous taille»

Le 24 novembre 2006 par Agnès Ginestet
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La France peut enfin souffler. La Commission européenne vient en effet de lever l'astreinte prononcée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire dite des «poissons sous taille».

La France était poursuivie pour ne pas avoir appliqué un arrêt de 1991. La Commission reprochait à la France de ne pas avoir fait appliquer entre 1984 et 1987 la législation communautaire visant à protéger le poisson sous taille, notamment le merlu. Une mauvaise surveillance, un mauvais contrôle des activités de pêche et de débarquement et une absence de sanctions efficaces étaient ainsi pointés du doigt.

Dans son arrêt du 12 juillet 2005, la CJCE avait reproché à la France sa persistance à mettre sur le marché du merlu sous taille et l'absence de mesures efficaces pour limiter la mise en danger des ressources halieutiques. D'après le ministère chargé de l'agriculture, depuis cet arrêt, les autorités françaises ont procédé à 27.173 opérations d'inspection à tous les stades de la filière: navires, ports, halles à marée et marchés de gros, premiers acheteurs et grossistes, détaillants. Moins de 4% des opérations d'inspection réalisées ont permis de constater une infraction relative à la taille minimale de capture.

Il n'en reste pas moins que, d'après le ministère chargé de l'agriculture, la France a dû verser environ 77 millions d'euros depuis l'arrêt de 1991.




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