Les travaux miniers désormais soumis à autorisation

Le 17 février 2014 par Marine Jobert
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Les forages géothermiques de minime importance exemptés du régime d'autorisation.
Les forages géothermiques de minime importance exemptés du régime d'autorisation.
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«Les travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux par forage qui étaient soumis à déclaration sont désormais soumis au régime de l'autorisation.» Par un décret en date du 14 février, le gouvernement vient de se mettre en conformité avec un arrêt du Conseil d’Etat. Le 17 juillet 2013, à l’occasion d’un recours déposé par France Nature Environnement (FNE), le Conseil d’Etat avait en effet considéré que «de tels travaux sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement». Tout en actant le fait que la loi du 3 juillet 2011 [qui interdit la fracturation hydraulique] éloignait la possibilité que certains travaux miniers puissent avoir lieu, les magistrats notaient que «cette circonstance n’est pas de nature à garantir que tous les travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux soient exempts de danger ou d’inconvénient grave pour l’environnement».

Par conséquent, le simple régime de déclaration auquel ces travaux étaient soumis lui étant apparu par trop léger, le Conseil d’Etat avait donné 6 mois au gouvernement pour modifier le décret de 2006 régissant la matière, en soumettant notamment le pétitionnaire à une procédure d’autorisation d’ouverture de travaux comportant une étude d’impact et une enquête publique.

Restent toutefois soumis au simple régime de déclaration les forages géothermiques de minime importance, les forages de moins de 100 mètres de profondeur, les forages ayant pour finalité d'étudier la stabilité des sols, les forages de reconnaissance géologique ou géophysique et les forages de reconnaissance minière, car ils sont considérés comme n’étant pas «susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients graves pour l'environnement». Des exceptions qui concernent également les forages mobilisant de faibles emprises foncières, généralement sans réalisation de génie civil lourd. «Certains sont à faible durée de vie et ont vocation à être rebouchés et l'emprise foncière restituée à son usage initial rapidement», précisait la notice de présentation de l’arrêté.

Déception pour FNE, qui espérait que les déclarations de travaux postérieures à l’introduction du recours de FNE –en octobre 2011- seraient illégales: le texte s'applique aux projets de travaux dont le dossier est déposé à compter du jour suivant sa publication, précise le décret.

 



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