Les transports aériens bientôt soumis au SCEQE

Le 29 décembre 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un communiqué du 20 décembre 2006, la Commission européenne annonce avoir adopté une proposition de directive visant à incorporer les émissions de gaz à effet de serre produites par l'aviation civile dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) à partir de 2011. La proposition de directive et l'analyse de son impact sont en ligne sur le site Internet de la Direction générale Environnement de la Commission européenne. Le ministre français chargé des transports a déclaré le 20 décembre 2006 qu'il soutenait ce projet.

Motifs

Cette proposition de directive fait suite à une communication de septembre 2005 qui a reçu le soutien du Conseil et du Parlement européen. Les arguments développés par la Commission sont les mêmes qu'en 2005 :

- la part des transports aériens dans les émissions globales de gaz à effet de serre de l'Union européenne (UE) correspond à 3% et augmente plus rapidement que celle des autres secteurs (+ 87 % depuis 1990) ;

- les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des vols intérieurs sont déjà soumises aux objectifs du protocole de Kyoto mais celles des vols internationaux ne le sont pas. De plus, les carburéacteurs utilisés pour les vols internationaux sont traditionnellement exonérés de taxes ;

- les compagnies aériennes doivent être incitées à poursuivre les recherches sur les technologies plus propres et à améliorer la gestion du trafic aérien.

Champ d'application et délais

La proposition de directive concerne uniquement les émissions CO2 de l'aviation civile (ce qui exclut les vols militaires, diplomatiques et les vols d'entraînement ou de contrôle). De plus, les aéronefs dont le poids maximal au décollage est inférieur à 5 700 kg ne sont pas concernés par la proposition.

La directive s'appliquera à toutes les compagnies aériennes, qu'elles soient communautaires ou étrangères. À partir de 2011, tous les vols intérieurs et internationaux entre aéroports de l'UE seront couverts. A compter de 2012, le champ d'application sera étendu à tous les vols internationaux à destination ou au départ des aéroports de l'UE.

Mécanisme

La proposition de directive vise à modifier la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin d'intégrer les activités aériennes dans le SCEQE.

Les compagnies aériennes se verront attribuer des droits d'émissions échangeables calculés sur la base du niveau moyen de leurs émissions entre 2004 et 2006. Comme les industries déjà couvertes par le SCEQE, les compagnies aériennes pourront vendre leurs droits excédentaires si elles réduisent leurs émissions ; en revanche, elles devront acheter des droits supplémentaires si leurs émissions augmentent.

Les exploitants d'aéronefs devront surveiller leurs émissions de CO2 et les déclarer à l'autorité compétente de l'État membre responsable au plus tard le 31 mars de chaque année. Les principes essentiels gouvernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions seront précisés par la Commission dans des lignes directrices.

Pour mémoire, en raison de leur caractère international, les quotas attribués aux compagnies aériennes ne seront pas intégrés dans les Plans nationaux d'allocation des quotas (Pnaq) des Etats membres, ils seront directement gérés au niveau européen à travers le SCEQE. En outre, la Commission fera une nouvelle proposition avant la fin de l'année 2008 en vue de traiter les émissions d'oxydes d'azote de l'aviation.

Pour information, la Commission indique que l'augmentation du prix des billets d'avion devrait être limitée et, en tout état de cause, nettement inférieure à celle entraînée par l'évolution des prix du pétrole au cours des dernières années. S. Dimas, commissaire européen chargé de l'environnement, a déclaré que "la Commission continuera de travailler avec ses partenaires internationaux afin de promouvoir les objectifs d'un accord mondial dans le secteur de l'aviation".



Source :

- Communiqué de la Commission européenne, "Changement climatique : la Commission propose d'intégrer les transports aériens dans le système communautaire d'échange de droits d'émissions", 20 décembre 2006 ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, 20 décembre 2006 ;

- Communiqué du ministère chargé des transports, "Emissions de CO2 du secteur aérien", 20 décembre 2006.






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