Les textes relatifs à l’éco-prêt à taux zéro sont publiés

Le 01 avril 2009 par Victor Roux-Goeken
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Le lancement de l’éco-PTZ a été concrétisé, mardi 31 mars, par la publication au Journal officiel de 3 décrets et 1 arrêté. Le gouvernement s’était engagé à ce qu’il puisse être prêté par les banques dès le 1er avril.

Voté par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2009, l’éco-PTZ est la pièce maîtresse du gouvernement pour améliorer la performance énergétique des bâtiments résidentiels anciens, copropriétés et locations incluses, avec le crédit d’impôt «développement durable». Les deux dispositifs sont cumulables, à condition que les revenus du ménage ne dépassent pas les 45.000 euros annuels.

Le premier décret (1) établit les conditions d’attribution de l’éco-PTZ, ses caractéristiques financières, la compensation apportée aux banques par l’Etat, les conventions entre celui-ci et les établissements bancaires, ainsi que le contrôle de l’attribution du prêt. Selon le décret, «l’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur». La promesse gouvernementale de l’attribution d’un éco-PTZ sans condition de ressources sera-t-elle tenue?

Le second décret (2) détermine le bouquet de travaux à réaliser pour bénéficier de l’éco-PTZ. Trois possibilités:

- soit une combinaison de deux actions efficaces parmi les suivantes - travaux d’isolation thermique des toitures; des murs extérieurs; des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur; d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire; d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable; de travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. Le plafond maximum de l’éco-PTZ –30.000 euros– pourra être emprunté uniquement si trois de ces travaux sont réalisés, précise le décret. 20.000 € si deux seulement sont effectués.

- soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires. Là aussi, le plafond maximal est de 30.000 €.

- soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif (ANC) par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Cette disposition avait été introduite par les députés au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 (3). Montant maximum de l’éco-PTZ dans ce cas: 10.000 €.

Les travaux réalisés à compter du 1er mars, soit avant la mise en place du dispositif, seront éligibles à l’éco-PTZ, indique le décret. La nature et les caractéristiques techniques des travaux d’économie d’énergie, ainsi que les justifications apportées par l’emprunteur à sa banque sont précisées dans l’arrêté (4).

Enfin, le troisième décret (5) est «relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt (…)» pour les banques prêtant l’éco-PTZ.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) s’est félicité du dispositif, «qui soutiendra la croissance du secteur des énergies renouvelables dans le bâtiment existant». L’annonce a aussi été bien accueillie par les Amis de la terre, qui regrettent pourtant d’une part la durée «insuffisante» du prêt; d’autre part les normes de consommation d’énergie primaire des logements après travaux, s’élevant seulement à 150 kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m2/an) lorsque leur consommation est supérieure ou égale à 180 kWh/m2/an. Un seuil qui tue «le gisement des économies d’énergie du parc de logements» et empêchera ce secteur d’atteindre le facteur 4 en 2050.

D’une durée de 10 ans, pouvant être portée à 15 par les banques, l’éco-PTZ concerne aussi les frais d’études ou de maîtrise d’ouvrage.

(1) Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
(2) Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
(3) Dans le JDLE «Budget 2009: les députés ont adopté le projet de loi»
(4) Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
(5) Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens



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