Les résultats de la consultation du public sur le Pnaq II français

Le 02 avril 2007 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un communiqué du 27 mars 2007, le ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd) revient sur les résultats de la consultation du public sur le Pnaq II qui s'est déroulée du 16 février au 16 mars 2007. Une synthèse préliminaire de cette consultation a été mise en ligne.

La consultation du public sur le Pnaq II s'est déroulée du 16 février au 16 mars 2007, sachant qu'une première consultation avait eu lieu du 13 au 22 décembre 2006. Pour mémoire, il s'agit de la seconde version du Pnaq II : la première version (qui avait elle-même été soumise à consultation du public durant l'été 2006) avait été retirée le 29 novembre 2006 par la France afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne.

Au total, sur les 2 périodes de consultation de cette seconde version du Pnaq II, le Medd a reçu près de 400 contributions (il y en avait eu plus de 800 lors de la consultation de l'été 2006 sur la première version du Pnaq II).

Suite à cette consultation, plusieurs demandes ont été prises en compte :
- des transferts de quotas ont été acceptés entre différentes installations appartenant à un même groupe, ceci afin de ne pas entraver les transferts d'activités d'un site industriel vers un autre ;
- le site Arcelor Atlantique et Lorraine de Florange, ayant annoncé la prolongation de son activité au moins jusqu'à 2012, se voit attribuer 800 000 de tonnes de CO par an supplémentaires ;
- deux installations se voient attribuer des quotas supplémentaires suite à une rectification des données de référence ou de statut.

La question de la réserve disponible pour les nouveaux entrants

La Commission européenne, tout comme les industriels français ayant participé à la consultation, demandent au gouvernement de préciser les modalités de traitement des nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission. La réserve disponible pour les nouveaux entrants, qui était de 9 millions de tonnes par an dans la première version du Pnaq II, a été abaissée à 4 millions de tonnes par an dans la seconde version du Pnaq II qui vient d'être approuvé. Selon les industriels (cf synthèse préliminaire de la consultation, p.7), cette diminution est préjudiciable à l'émergence de projets industriels en préparation. Ils demandent donc au gouvernement de confirmer que pour les nouveaux entrants arrivant après épuisement de la réserve, les éventuels besoins complémentaires en quotas seront pris en charge par l'Etat.

Selon l'Association française des entreprises privées (Afep) (cf synthèse préliminaire de la consultation, p.11), "les pouvoirs publics français ont confirmé, en commission d'examen du Pnaq, le 13 décembre dernier, que si les quotas de la réserve "nouveaux entrants" du Pnaq II ne suffisaient pas pour procéder aux allocations de nouveaux entrants, alors l'Etat assurerait le réabondement de cette réserve et procèderait à l'allocation à titre gratuit, dans le respect des dispositions réglementaires déjà existantes. Les entreprises demandent à ce que cette affirmation soit également traduite à l'échelon législatif afin d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des nouveaux entrants et les installations ayant reçu les quotas dès le début."

Pour rappel, une fois la question des nouveaux entrants résolue, le Pnaq II français sera définitivement approuvé par décret en Conseil d'Etat. Le ministre chargé de l'environnement fixera ensuite par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période 2008 - 2012. L'arrêté précisera, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année. A noter, ces dispositions relatives au Pnaq sont issues des articles 2 et 3 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce décret a été abrogé par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 portant codification des décrets relatifs à l'eau et à l'air. Les dispositions relatives au Pnaq figurent désormais aux articles R. 229-6 et suivants du Code de l'environnement.



Source : Synthèse préliminaire, "Réouverture de la consultation du public sur le projet de Plan National d'Affectation des Quotas pour la période 2008-2012", 23 mars 2007






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