Les recours possibles contre les décisions imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale

Le mardi 19 avril 2016 à 17h 17 par HSEVigilance

Risques technologiques et naturels / Natural and Technological Risks

Extrait : Outils de planification / Planning tools Dans un avis du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat précise que les décisions administratives dispensant d'évaluation environnementale, un plan, schéma, programme ou autre document de...

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