Les préjudices des marnières indemnisables

Le 08 décembre 2004 par Loïc Chauveau
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Il n’y a pas besoin d’attendre la publication des décrets d’application de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels pour que les dommages liés à l’effondrement de cavités souterraines soient indemnisés. C’est la réponse du ministre de l’Ecologie à une question parlementaire.

L'exploitation d'argile, de calcaire ou de marnes pour l'agriculture ou la construction a généré des cavités dans le sous-sol français. Ces excavations sont souvent anciennes et les hommes en ont perdu la mémoire. Voilà pourquoi, régulièrement, des habitations sont détruites par un soudain effondrement du sol. Ces 10 dernières années, les marnières et autres carrières souterraines ont fait l'objet d'âpres débats parlementaires. La loi estimait en effet que ce type d'accident ne pouvait être assimilé à un risque naturel. La cause en est humaine et s'il y a erreur, c'est d'avoir perdu la mémoire de travaux anciens. Les parlementaires confrontés à ce problème (notamment en Normandie, en Ile-de-France et dans le Sud-Est) ont cependant fini par obtenir gain de cause. L'article 71 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (dite loi Bachelot) inclut les effondrements des cavités dans le champ des catastrophes naturelles.

Cette mesure impose une rédaction nouvelle de l'article L.125-1 du code des assurances. Par une question écrite, le député UMP du Gard Yvan Lachaud a demandé au ministre de l'Ecologie et du développement durable à quelle date seraient publiés les décrets d'application pour une entrée en vigueur de la mesure. En réponse, le ministre affirme que cette disposition ne nécessite pas de décret d'application. L'indemnisation des effondrements de cavités est donc possible depuis l'entrée en vigueur de la loi soit le 31 juillet 2003. Pour cela, il est nécessaire que l'état de catastrophes naturelles soit constaté et déclaré par l'Etat.

Le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) cartographie les cavités afin d'éviter qu'à l'avenir on ne reconstruise sur des sols à risques. Huit inventaires départementaux ont été achevés en 2003, sept sont en cours.


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