Les PME en manque de comités d’hygiène et de sécurité

Le 21 mai 2007 par Bérangère Lepetit
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Plus du quart des établissements assujettis n’ont toujours pas de CHSCT, selon une étude de la Dares. 40% des structures qui emploient entre 50 et 100 salariés sont concernées.

La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire depuis 1982 dans les établissements employant au moins 50 salariés. Mais en pratique, seuls 72% des établissements légalement concernés ont effectivement mis en place le leur, soit 3% de plus qu'en 1998. En d'autres termes, plus du quart des établissements assujettis n'ont pas de CHSCT. C'est l'un des principaux résultats d'une enquête de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) datée de mars 2007.

C'est à l'employeur de constituer le CHSCT dans l'entreprise, en convoquant nominativement et par écrit l'ensemble des élus appartenant au collège désignatif. Si l'employeur ne convoque pas ce collège, il est susceptible de poursuite pour délit d'entrave à la constitution du comité. En revanche, en l'absence totale d'institution représentative du personnel, la mise en place du CHSCT est impossible. «On sait bien que les délégués du personnel ne disposent pas d'assez de temps pour remplir ce rôle et qu'ils sont déjà submergés, se défend Jean-François Naton, de la Confédération générale du travail (CGT).» «Les chefs d'entreprise sont souvent confrontés à un manque d'enthousiasme du côté des candidatures, réplique-t-on au Mouvement des entreprises de France (Medef). Il serait donc sans doute nécessaire de faire un effort pédagogique et d'expliquer davantage aux salariés l'utilité de ce comité».

Parmi d'autres conclusions, la Dares souligne dans son étude que la présence d'un CHSCT est liée à la taille de l'entreprise, sa conflictualité, sa branche et à la représentation syndicale à l'intérieur de l'entreprise. Selon l'étude, les CHSCT ne sont implantés que dans 29% des établissements qui n'ont connu aucune forme de conflit collectif du travail au cours des trois années précédant l'enquête (2002 à 2004). De plus, les établissements d'au moins 500 salariés sont plus de 95% à en disposer contre 59% seulement de ceux qui emploient entre 50 et 100 salariés. Les PME sont donc particulièrement concernées. Les secteurs où l'on trouve le plus de petites et moyennes entreprises (PME), comme le commerce ou le secteur du bâtiment-travaux publics, sont également ceux où le manque de CHSCT est le plus flagrant. Enfin et surtout, l'absence de CHSCT dans les établissements est due une fois sur deux à l'absence de comité d'entreprise ou de délégation unique du personnel.

Le CHSCT pâtit parfois de son image d'organisme secondaire, technique, réservé à une poignée de connaisseurs. Selon l'article L 236-10 du Code du travail, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient pourtant de la formation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les organisations syndicales disposent également d'organismes de formation. Reste que dans certaines entreprises, la formation du CHSCT ne semble pas constituer une priorité.

Remis à Gérard Larcher, le ministre en charge de l'emploi en mars 2007, le rapport du conseiller à la chambre sociale de la cour de cassation, Hervé Gosselin,  propose de créer une procédure d'alerte confiée aux médecins du travail, procédure qui pourrait selon lui s'avérer utile en cas d'absence de CHSCT. En cas de problème, le médecin du travail aurait le devoir d'écrire à l'employeur, d'identifier les problèmes et de préconiser des solutions. L'employeur aurait à lui répondre et cette réponse déterminerait la suite des opérations. En l'absence de réaction de l'employeur, le médecin pourrait aller jusqu'à saisir l'inspecteur du travail. Selon Hervé Gosselin, «l'idée est de pousser l'employeur à répondre de manière à éviter ces situations où le médecin du travail se démène en pure perte». Une proposition que juge peu pertinente Henri Forest qui représente la Confédération française démocratique du travail (CFDT) au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.  «Transférer la responsabilité d'alerte du CHSCT au médecin du travail entraînerait une confusion des rôles. C'est une mesure gadget qui serait peu utilisée car elle n'est souhaitée ni par les employeurs, ni par les syndicats, ni par les médecins du travail eux-mêmes qui ont horreur de saisir l'Inspection du travail», estime-t-il. D'autant plus, selon Henri Forest, que les entreprises concernées sont de petites structures disposant de médecins du travail externes. Ayant en charge entre 400 et 500 entreprises, ces derniers pourraient difficilement porter une telle responsabilité. «Les syndicats dans leur ensemble essayent de faire évoluer cette vision techniciste du CHSCT qu'ont les salariés, poursuit-il. Il faut arrêter de cantonner l'action de ces comités à la propreté des locaux ou au respect des consignes de sécurité. Les thématiques de santé au travail, comme les troubles psychosociaux ou les troubles musculo-squelettiques (TMS), sont intrinsèquement liées aux questions d'organisation du travail et de vie de l'entreprise» Des thèmes qui sont justement d'autant moins abordées que les entreprises sont petites.






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