Les ordonnances sur le dialogue et l’évaluation adoptées par le Sénat

Le 11 octobre 2017 par Stéphanie Senet
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L'une des ordonnances crée le droit d'initiative citoyenne
L'une des ordonnances crée le droit d'initiative citoyenne

Après les députés, les sénateurs ont approuvé, le 10 octobre, le projet de loi ratifiant deux ordonnances publiées sous la présidence Hollande, visant à améliorer le dialogue et l’évaluation en matière d’environnement.

Signée le 3 août 2016, la première ordonnance réforme les procédures d’information et de participation du public dans l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Jugée insuffisante par plusieurs ONG environnementales, elle renforce la concertation en amont en créant un droit d’initiative citoyenne. 10.000 ressortissants de l’Union européenne, résidant en France, pourront désormais saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour des projets d’aménagement et d’équipement d’un coût supérieur à 150 millions d’euros. Une avancée qui avait été promise par l’ancien président Hollande après la mort du militant écologiste Rémi Fraisse, le 26 octobre à Sivens (Tarn). La dématérialisation de l’enquête publique est par ailleurs généralisée. En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement obligeant le maître d’ouvrage à répondre, de façon écrite, à l’avis rendu par l’Autorité environnementale.

«Nous devons apprendre à perdre du temps en amont d’un projet ou d’une procédure pour ne pas en perdre ensuite», a déclaré Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique.

 

Mise en conformité avec le droit européen

Egalement signée le 3 août 2016, la seconde ordonnance modifie les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes pour mettre la France en conformité avec le droit européen, alors qu’un contentieux avait été ouvert par Bruxelles. Elle simplifie les études d’impact, les procédures au cas par cas, change la nomenclature des projets à forte empreinte sur l’environnement, et renforce la concertation avec les collectivités territoriales et le public.

«Très techniques, ces ordonnances touchent à des domaines fondamentaux du droit de l’environnement, en conjuguant l’exigence de protection de l’environnement et la nécessaire simplification des contraintes et des procédures», a résumé le rapporteur au Sénat Alain Fouché (LR).

Ce projet de loi avait été adopté en première lecture, le 18 juillet 2017, par l’Assemblée nationale. Il doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire, chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

 



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