Les ONG peuvent agir contre certaines décisions européennes

Le 19 juin 2012 par Stéphanie Senet
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Les ONG ont le droit de demander le réexamen de règlements techniques
Les ONG ont le droit de demander le réexamen de règlements techniques

Une petite révolution s’est produite en faveur des recours des ONG contre les décisions européennes touchant à l’environnement. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin les autorise en effet à demander à la Commission un réexamen de certains textes, en vertu de la convention d’Aarhus.

En l’espèce, deux associations avaient demandé à Bruxelles qu’elle réexamine son règlement du 29 janvier 2008, qui assouplit les limites maximales de résidus de pesticides acceptées dans les aliments.

La demande de l’ONG néerlandaise Stichting Natuur en Milieu et du réseau européen Pesticide Action Network (PAN), basé à Londres, avait été rejetée par la Commission européenne le 1er juillet 2008, au motif que le texte incriminé n’était pas une «mesure à portée individuelle».

La CJUE a annulé la décision de Bruxelles et a, au contraire, jugé recevable la demande des associations. Cet arrêt est d’autant plus important qu’il donne une interprétation de la convention d’Aarhus au niveau européen.

Pour rappel, cette convention internationale a pour but de démocratiser la législation environnementale, grâce à trois piliers fondamentaux: l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice.

Or sa transposition européenne (règlement du 6 septembre 2006) a restreint le réexamen interne à «tout acte administratif» au sens de «toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement, arrêtée par une institution ou un organe communautaire, et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur» (article 2). Une demande qui est par ailleurs ouverte «à toute organisation non gouvernementale» (article 10).

A l’origine, la convention d’Aarhus évoque plus largement des «actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement» (article 9), tout en excluant les décisions prises dans l’exercice des pouvoirs judiciaire et législatif.

C’est donc la lettre de la convention d’Aarhus que les juges européens ont retenue. Ils ont conclu, au regard de l’objet et du contenu du règlement, qu’il s’agit non pas d’une mesure à portée individuelle mais bel et bien d’un acte au sens de la convention d’Aarhus, pris non pas dans le cadre d’un pouvoir législatif mais d’exécution.

Cette position ouvre donc la porte à de nouvelles possibilités de recours. L’association Générations futures, tout comme le réseau PAN se sont félicités de ce jugement, «qui concerne la majorité des décisions publiées par les autorités européennes», telles que les approbations, les lignes directrices ou encore les dérogations…



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