Les nouvelles mesures fiscales environnementales

Le 26 janvier 2007 par Agnès Ginestet
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Le 23 janvier, la Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale (D4E) du ministère chargé de l’environnement a présenté les dernières mesures adoptées en matière d’écofiscalité. Essentiellement de type incitatif, elles figurent notamment dans la loi de finances rectificative pour 2006 (LFR 2006) (1).

En 2005, la loi de finances rectificative pour 2005 (LFR 2005), ainsi que la loi de finances initiale pour 2006 (LF 2006) avaient déjà introduit des mesures de fiscalité environnementale. En 2006, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la loi sur les parcs nationaux et la LFR 2006 en ont complété la liste. «Les axes privilégiés dans la politique d'écofiscalité qui a été entreprise sont celui du climat et de l'énergie, et celui de la biodiversité et du patrimoine naturel», a indiqué Guillaume Sainteny, directeur de la D4E. «Nous avons présenté 21 mesures pour la LFR 2006 et plus de la moitié ont été retenues», a-t-il ajouté.

Ainsi, dans le cadre de cette loi, les collectivités locales ont la possibilité d'exonérer de taxe foncière les propriétés bâties économes en énergie (constructions anciennes rénovées), pour 5 ans et à un taux de 50 ou de 100%. De plus, une taxe sur la consommation de charbon sera mise en oeuvre à partir du 1er juillet 2007. Son taux est de 1,19 euro le mégawattheure (MWh). La grande majorité des établissements visés sont aussi concernés par le Plan national d'affectation des quotas (Pnaq). L'autre mesure phare concernant l'énergie est la création d'un livret développement durable.

Dans le domaine de la biodiversité, la LFR 2006 contient la modification du droit de francisation et navigation (2), et l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel. Selon la D4E, cette dernière mesure vise à «rétablir l'équilibre voulu par les pouvoirs publics entre patrimoine naturel et patrimoine culturel au sein de la Fondation du patrimoine, et elle permet de répondre au souci d'améliorer l'entretien des paysages et la réhabilitation des entrées des villes».

Parmi les autres mesures figurant dans la LFR 2006, on trouve la revalorisation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les lessives, et sa différenciation selon la teneur en phosphates. Toutefois, comme l'avait indiqué le JDLE (3), la pollution liée aux détergents provient en grande partie des tensio-actifs, et la majorité des lessives grand public ne contiennent plus de phosphates. La taxe sur les nuisances sonores et aériennes (TNSA) a également été modifiée. Les fourchettes des taux ont été augmentées pour les aéroports de Paris-Orly et Toulouse-Blagnac, qui sont les plus insérés en zone urbaine.

Dans la loi sur les parcs nationaux adoptée le 14 avril 2006 figure entre autres l'exonération de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) dans les coeurs de parcs naturels d'Outre-mer, et dans la loi sur l'eau, la TGAP concernant les produits phytosanitaires a été remplacée par la redevance pour pollution diffuse.

Guillaume Sainteny a par ailleurs évoqué le lancement d'une mesure qui concernera les contrats de plan Etat-Région (CPER) de 2007-2012. Il s'agit d'assurer la neutralité carbone des projets, même si cela s'annonce «difficile à mettre en oeuvre sur le plan technique». «Je souhaiterais que les fonds structurels de Bruxelles respectent aussi cette neutralité carbone», a-t-il ajouté.



(1) Loi de finances rectificative pour 2006 n°2006-1771 du 30 décembre 2006

(2) Voir l'article du JDLE: «Les bateaux à très forte motorisation ne seront plus exonérés»

(3) Voir l'article du JDLE: «Les détergents, une pollution peu prise en compte en France»





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