Les modifications de la police de l'eau

Le 05 janvier 2006 par Christine Sévillano
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
police
police

Les décrets révisés sur la police de l'eau viennent d'être transmis au Conseil national de l'eau. La mission de rédaction des actes administratifs de la police doit être revue afin qu'elle améliore son efficacité et qu'elle puisse se concentrer davantage sur les contrôles de terrain.

La direction de l'eau du ministère chargé de l'environnement a remis aujourd'hui au Conseil national de l'eau la modification des 2 décrets d'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Objectif: simplifier les procédures de demande d'autorisation et de déclaration d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités pouvant avoir des impacts sur la gestion de l'eau et les milieux aquatiques (1), mais aussi de fusionner les 2 systèmes issus pour une part de la loi sur l'eau et de l'autre de la loi sur la pêche. Le ministère a fait le choix de ne pas attendre le projet de loi sur l'eau, qui devrait être examiné par les députés au mois d'avril, avec la publication de l'ordonnance du 18 juillet 2005 sur la simplification, l'harmonisation et l'adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.

La modification la plus importante porte sur la procédure de déclaration. Alors qu'actuellement il n'existe pas de délai maximal, le nouveau décret sur les procédures exige de l'administration une réponse dans les 2 mois après dépôt de la demande. Une réponse qui pourra désormais être négative si la demande est incompatible avec les prescriptions de la loi sur l'eau ou du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). «Cette mesure va donc imposer à l'administration de donner rapidement une suite à chaque demande, qu'elle soit positive ou négative, et donc de ne plus se retrouver avec des dossiers bloqués», explique Olivier Thibault, chef des services déconcentrés de la direction de l'eau au ministère. Ainsi l'administration pourra s'opposer à la création de plans d'eau en zone sensible ou à des requalibrages de cours d'eau. Le nouveau texte révise aussi les seuils d'autorisation: ils ont été revus à la hausse permettant que certaines demandes d'autorisation deviennent de simples déclarations. Ce qui devrait réduire le nombre d'enquêtes publiques nécessaires pour les demandes d'autorisation, une réduction de contraintes qui est compensée par la capacité donnée à l'administration de refuser les demandes de déclaration.

«Presque tous les domaines sont concernés. Cette révision va par exemple permettre de faciliter les travaux dans l'assainissement et notamment de combler le retard de la mise en conformité des stations d'épuration», poursuit Olivier Thibault. Les stations d'une capacité de 2.000 à 10.000 équivalent-habitants, qui doivent actuellement obtenir une autorisation (2), devraient se contenter d'une déclaration tout comme l'installation de plans d'eau. Les stations au-dessus de 10.000 resteront sous la procédure d'autorisation. «Le changement sera toutefois moins conséquent sur les prélèvements en raison des dernières sécheresses et de la sensibilité des ressources», ajoute Olivier Thibault. Alors qu'en 2004, 9.500 autorisations, 7.050 déclarations accordées avaient été enregistrées, le ministère espère parvenir à réduire les autorisations à 1.500 et augmenter les déclarations à 15.000. En outre, il cherche à pérenniser les 15.000 autorisations provisoires (3) accordées aux agriculteurs dans le cadre de leurs activités notamment pour l'irrigation. Mais cette transformation est plus délicate car il faut tenir compte de l'évolution des ressources en eau.

Autre changement: la création des transactions pénales. Actuellement, en cas d'infraction, c'est le procureur qui décide ou non de poursuivre une action judiciaire. Mais avec le nouveau décret, l'administration va pouvoir dresser rapidement une amende et par la même désengorger les tribunaux. Ces modifications doivent engendrer une baisse des coûts pour l'administration, «mais elles doivent surtout nous permettre de gagner en efficacité afin de libérer du temps et d'effectuer plus de contrôles. La police de l'eau devrait passer entre 15 à 20% de son temps pour les contrôles en 2006-2007 contre moins de 5% aujourd'hui», conclut Olivier Thibault.

L'ordonnance exige que la révision des 2 décrets, l'un définissant les procédures et l'autre la nomenclature, soit entérinée d'ici le 19 juillet 2006, une échéance qui devrait être respectée étant donné l'avancement de la procédure. Les décrets devraient être applicables aussitôt pour les nouvelles demandes, pour les dossiers antérieurs, des opérations transitoires devraient prendre le relais.



(1) Leur nomenclature est fixée par le décret n°93-743.

(2) Les stations de moins de 2.000 équivalent-habitants ne voient aucune modification, elles sont toujours soumises à la procédure de déclaration.

(3) En 2004, 39.000 actes administratifs ont été enregistrés: 9.500 autorisations, 7.050 déclarations, 15.000 autorisations provisoires dans l'agriculture et le reste sont des déclarations d'intérêt général.



© photo CSP




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus