Les mesures "vertes" de la nouvelle loi agricole

Le 16 juillet 2010 par Célia Fontaine
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Le projet de loi de modernisation de l’agriculture (LMA) définitivement adopté mardi 13 juillet au Sénat contient peu de mesures environnementales.

Parmi les mesures qui ont fait débat, figure l’amendement voté à l’Assemblée nationale (voir le JDLE du 6 juillet), qui prévoit qu’un décret sera pris avant la fin de l’année 2010 pour simplifier les procédures de regroupements ou modernisations d’élevages. Le texte permet notamment d’exonérer d’enquête publique et d’étude d’impact ces regroupements ou modernisations  «?dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas d’augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d’effet notable sur l’environnement?».

D’autre part, le Code rural est largement modifié. Un Fonds national de gestion des risques en agriculture est créé. Il servira à financer les dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole[1]. Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées seront déterminées par décret. A côté du Fonds, est créé un comité qui sera consulté sur tous les textes réglementaires liés à ce sujet.

Afin d’inscrire l’agriculture et la forêt « dans un developpement durable des territoires », le texte prévoit la mise en place de plans régionaux de l’agriculture durable, chargés de fixer les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en « tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux ». Chaque plan est mis pendant un mois au moins à la disposition du public (consultation électronique), puis il est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental, 35 % du produit de la taxe annuelle sur l’éolien en mer sera affecté au financement de projets concourant au développement durable de la pêche. 15 % du produit de la taxe sera également affecté, à des projets concourant au développement durable des autres activités maritimes, les 50% restant étant affectés aux communes littorales d’où les éoliennes sont visibles. Les modalités d’utilisation seront précisées par décret.

Afin d’améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d’une gestion durable des forêts, il est enfin établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier.



[1] Art. L. 361-1 nouveau du Code rural



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