Les mâchefers non valorisables exonérés de TGAP

Le 06 mai 2011 par Célia Fontaine
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Deux textes, un projet de décret et d’arrêté, décrivent le sort des résidus de l’incinération (mâchefers) qui ne peuvent faire l’objet d’une valorisation pour des raisons techniques. Il est précisé que ces mâchefers non valorisables seront exonérés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les textes sont soumis à consultation du public du 27 avril au 12 mai inclus.
 
La réglementation distingue trois catégories de mâchefers: ceux qui sont directement valorisables (pour les chantiers de voirie, les parkings par exemple), les mâchefers intermédiaires, qui nécessitent une maturation avant valorisation, et ceux qui ne sont pas valorisables et sont stockés en installation de stockage de déchets non dangereux.
 
Chaque année, 3 millions de tonnes de déchets sont produits par l’incinération. Sur ce chiffre, 2 Mt de mâchefers sont utilisées dans les travaux publics et 1 Mt est stocké en décharge de déchets non dangereux, précise le ministère en charge de l’écologie.
Les mâchefers qui vont en décharge sont soumis à la TGAP.
Cependant, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) a décidé que cette taxe ne s'appliquerait pas à ces déchets lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques. L’objet du projet de décret et d’arrêté est donc de mettre en application cette mesure.
 
Plus précisément, sont considérés comme ne pouvant pas faire l’objet d’une valorisation, les résidus de traitement qui, après analyse, contiennent des polluants qui dépassent certaines valeurs-limites (ces valeurs sont définies en annexe de l’arrêté). 


(1) n° 2010-1658 du 29 décembre 2010


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