Les frais de mise en sécurité d'un site non lié à une pollution sont sans lien avec la responsabilité de l'Etat

Le jeudi 26 mars 2015 à 08h 33 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un arrêt du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai rappelle que les primes acquittées au titre des polices d'assurances, et les frais de gardiennage, de surveillance du site sont des...

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