Les forages exploratoires d’hydrocarbures bientôt soumis à autorisation

Le 05 novembre 2013 par Marine Jobert
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Un permis de gaz de couche en Lorraine.
Un permis de gaz de couche en Lorraine.
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La commission Tuot n’en finit plus de plancher, le gouvernement de repousser la discussion sur le nouveau Code minier et les foreurs de piaffer d’impatience face à l’attentisme qui prévaut depuis la jacquerie du printemps 2011, –laquelle avait conduit à l’interdiction de la fracturation hydraulique pour extraire gaz et pétrole de schiste. En juillet dernier, le Conseil d’Etat a porté le coup de grâce aux quelques projets encore en cours, en considérant dans un arrêt que les travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne pouvaient pas être considérés comme «exempts de danger ou d’inconvénient grave pour l’environnement». Par conséquent, le simple régime de déclaration auquel ils étaient soumis lui étant apparu par trop léger, le Conseil d’Etat avait donné 6 mois au gouvernement pour renforcer le dispositif, en soumettant notamment le pétitionnaire à une procédure d’autorisation d’ouverture de travaux, comportant une étude d’impact et une enquête publique.

 

Quantité d’exceptions

Les ministères de l’écologie et du redressement productif (en co-tutelle) viennent donc de lancer une consultation publique sur un projet d’arrêté appelé à remplacer une partie du décret de 2006. Sans surprise, il soumet à autorisation les forages de recherche d’hydrocarbures. Il prévoit également un certain nombre de cas dans lequel le régime de déclaration sera toujours de mise, comme les forages de reconnaissance géologique ou géophysique, ainsi que les forages de surveillance ou de contrôle des mines. Des exceptions qui viennent s’ajouter à d’autres déjà prévues dans des décrets précédents, à savoir les forages géothermiques de minime importance, les forages de moins de 100 mètres de profondeur ainsi que les forages pour étudier la stabilité des sols. «La liste a été complétée afin de ne pas soumettre à autorisation des travaux qui ne présentent pas de danger et inconvénient grave pour l’environnement», précise la notice de présentation. Des exceptions qui concernent également les forages mobilisant de faibles emprises foncières, généralement sans réalisation de génie civil lourd. «Certains sont à faible durée de vie et ont vocation à être rebouchés et l'emprise foncière restituée à son usage initial rapidement.»

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Le gaz de couche devant le tribunal administratif
France Nature Environnement annonce dans un communiqué avoir déposé un recours pour obtenir l’annulation des autorisations de forages accordées en 2012 à la société European Gas Limited (EGL), qui détient deux permis exclusifs de recherche en Moselle (Bleu Lorraine, Bleu Lorraine Sud) pour l’exploration de gaz de couche. «Les dernières autorisations accordées en 2012 pour la réalisation de 4 forages auraient dû être soumises à enquête publique d’après le décret du 29 décembre 2011. Mais EGL s’est dépêché de déposer un dossier (incomplet) avant la date d’entrée en vigueur de ce décret (1er juin 2012) afin d’échapper à cette procédure, considère FNE. Cette situation est contraire au droit de participation du citoyen à l’élaboration des projets qui impactent son environnement.»

 



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