Les fiches de données de sécurité à maturité

Le 06 octobre 2005 par Christine Sévillano
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Obligatoires depuis le 1er avril 1988, les fiches de données de sécurité (FDS) ont fait l'objet d'une remise à jour dans la documentation de l'Institut national de recherches et de sécurité (INRS) en août, notamment suite à quelques évolutions réglementaires.

Rédigées par les fabricants et les importateurs de produits chimiques, ces fiches doivent être obligatoirement fournies gratuitement aux industriels utilisateurs de substances et de préparations dangereuses, et donc soumises à étiquetage. Depuis un décret du 22 juillet 2004, des fiches doivent être aussi faites pour les produits non étiquetés car ils ne présentent pas les seuils suffisants pour être considérés comme dangereux. Ainsi celles qui présentent des substances dangereuses égales ou supérieures à 1% du poids des préparations non gazeuses et 0,2% du volume pour les formules gazeuses doivent désormais présenter des FDS. Dans ce dernier cas, les industriels sont tenus de les demander. En outre, le nouveau document de l'INRS tient compte de la réglementation de 2003 qui impose aux entreprises la tenue d'un catalogue des FDS dont elles font usage à destination des salariés. «Ces 2 textes complètent et affinent les dispositions existantes sur les fiches de sécurité. Il s'agit d'un système qui fonctionne bien: les fabricants ont compris que la bonne tenue de ces fiches est important pour leur image et qu'il en va de leur responsabilité », explique Jérôme Triolet, responsable du pôle prévention des risques chimiques à l'INRS (1).

Chaque produit a sa fiche et les industries doivent détenir la collection complète des fiches de préparations qu'elles utilisent. Les FDS contiennent des informations réparties en 16 rubriques très différentes apportant des données sur les dangers dus à la composition, la toxicité, les premiers secours à prodiguer en cas d'incident, les risques d'incendie, le transport, la destruction du déchet ou les précisions réglementaires. «La fiche sert à l'exploitant dans le cadre de l'évaluation de ses risques, mais aussi à d'autres acteurs de l'entreprise comme le médecin ou l'ingénieur par exemple. Ils ne seront pas toutefois intéressés par la même partie», observe Jérôme Triolet. Les grandes entreprises semblent bien rodées à l'écriture de ces fiches, ce qui est moins fréquent dans les entreprises plus modestes qui n'ont pas des compétences dédiées à ce type de rédaction. «Certaines se font aider par des cabinets de spécialistes, mais cela n'entraîne pas un transfert de responsabilité», insiste le responsable de pôle. Seul un faible pourcentage de fiches est incomplet ou mal rédigé, et la plupart des insuffisances concernent des imprécisions sur la stabilité et la réactivité du produit, ou encore la rubrique 8 sur l'exposition professionnelle. Par exemple, certaines fiches parlent de la nécessité de porter des gants adaptés lors de la manipulation sans préciser en quelle matière ils doivent être. Autre difficulté: les fabricants étrangers qui rechignent parfois à rédiger leurs fiches en français et selon les 16 rubriques déterminées par la réglementation européenne. Les Etats-Unis n'en imposent que 9 mais différentes.

Les modifications de préparation suite à un changement de la réglementation, ou tout simplement à une décision de l'industriel s'il a trouvé un substitut, doivent entraîner une réécriture de la FDS et une diffusion des nouvelles informations vers les industriels clients dans les plus brefs délais. Ceux-ci doivent les faire parvenir aux utilisateurs qui ont fait l'achat des substances concernées dans les 12 mois précédents le changement. «En cas de modification de la réglementation, les producteurs ont tout de même du temps, puisqu'il se passe plusieurs mois entre le moment où une directive est discutée, puis décidée et sa transposition en droit français, », assure Jérôme Triolet. Aujourd'hui 80% de FDS seraient bien rédigées, mais il n'existe pas de chiffre officiel car il n'y a pas de contrôle formel des fiches. Seules les répressions des fraudes peuvent avoir un regard sur la qualité des fiches des produits importés ou les inspecteurs du travail, même s'ils ne peuvent qu'exprimer des reproches à l'usine utilisatrice. «En fait, si en amont les contrôles sont difficiles à effectuer en raison de la souplesse des fiches, leur efficacité se vérifie en aval: en cas d'incident industriel, la première étape est leur consultation», conclut le responsable de pôle.

(1) Au sein du département risques chimiques et biologiques.




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