Les Etats ne peuvent pas refuser de sites Natura 2000, selon la CJUE

Le 28 janvier 2010 par Sabine Casalonga
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux, et non pour des critères économiques, sociaux et culturels, selon un arrêt rendu le 14 janvier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

D’après la directive Habitats (1), chaque Etat transmet une liste des sites susceptibles d'être protégés dans le cadre du réseau Natura 2000, puis la Commission établit, sur la base de critères environnementaux et en accord avec les Etats, la liste des sites d'importance communautaire, rappelle la CJUE. Ensuite, tout projet susceptible d'affecter une zone protégée doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences en vue de recevoir, ou non, une autorisation.

En 1994, la ville de Papenburg (Allemagne) a été autorisée à effectuer des travaux de dragage sur le fleuve de l'Ems pour aménager l’accès au chantier naval. Plus tard, la Commission a inscrit des parties du fleuve, situées en aval de la ville, sur la liste des sites communautaires. La ville de Papenburg a ensuite formé un recours devant un tribunal administratif visant à empêcher que l'Allemagne ne donne son accord. La juridiction allemande a donc demandé à la CJUE de clarifier dans quelles conditions un Etat membre peut refuser de donner son accord au projet de liste communautaire.

La CJUE conclut que «les travaux de dragage doivent être exécutés dans le respect de la protection générale découlant de la directive Habitats, en évitant détériorations des habitats et perturbations des espèces». Mais la CJUE ne tranche pas sur la nécessité de réaliser une évaluation d’incidences préalable pour des travaux autorisés à une date antérieure.

(1) Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 2006/105/CE du 20 novembre 2006, dite Natura 2000


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus