Les éco-organismes doivent préciser leur gouvernance

Le 02 janvier 2017 par Stéphanie Senet
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Des dispositions qui s'appliqueront notamment aux éco-organismes en charge des déchets d'emballages
Des dispositions qui s'appliqueront notamment aux éco-organismes en charge des déchets d'emballages

Publié le 29 décembre au Journal officiel, un décret modifie plusieurs dispositions visant la prévention et la gestion des déchets.

 

Les règles d’octroi des agréments donnés aux éco-organismes ont légèrement changé. Le dossier de demande d’agrément doit désormais décrire la gouvernance de la structure, et la manière dont elle garantit la ‘non-lucrativité’ des missions à remplir. Un objectif qui sera contrôlé chaque année par un commissaire aux comptes.

Le candidat doit aussi décrire les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à la filière ainsi que leurs effets attendus. Outre ses capacités techniques et financières disponibles au moment de sa demande, l’organisme devra préciser leur éventuelle évolution pendant les 6 ans de la période d’agrément. Pour éviter qu’il n’oppose le secret industriel et commercial, le décret prévoit qu’il pourra souligner les informations qui doivent rester confidentielles.

Agréments en série
Fin d’année oblige, plusieurs éco-organismes ont vu leur agrément renouvelé : Adelphe et Eco-Emballages pour 2017, année de transition de la filière REP des déchets d’emballages ménagers; Dastri pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants et Eco-Folio pour les déchets de papiers imprimés et de papiers graphiques.

 

VHU traités en dehors de l’UE

Autre nouveauté: les déchets non dangereux issus de la déconstruction de véhicules hors d’usage (VHU) peuvent être traités en dehors de l’Union européenne. Une disposition visant les déchets produits dans les départements et régions d’Outre-mer.

 

Plan de recyclage d’un navire

En matière de déconstruction des navires, il revient désormais au ministère de l’environnement de statuer sur la demande d’approbation du plan de recyclage d’un navire dans un délai de 4 mois[1].

 

Combien de papiers?

Les émetteurs d’imprimés papier ou de papiers à usage graphique devront communiquer à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) les montants des contributions versés aux éco-organismes ainsi que les quantités de papiers mis sur le marché et de papiers usagés collectés et triés.

 

Commission sur le statut de déchet

Enfin, le texte précise la composition de la nouvelle commission consultative sur le statut de déchet en charge de l’examen des critères de sortie du statut de déchet fixés par arrêté. Elle comprend trois représentants du ministère de l’environnement, un du ministère de l’industrie et un du ministère chargé des douanes. S’y ajoutent quatre représentants des opérateurs de traitement, quatre représentants des producteurs, deux représentants des associations de protection de l’environnement et deux représentants des associations de consommateurs et d’usagers.

 


[1] Le cas échéant, le silence de l’administration vaut rejet.

 



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