Les députés votent contre le «verdissement» de la loi Scellier dès 2010

Le 17 novembre 2009 par Victor Roux-Goeken
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Les députés ont achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Ils ont approuvé les crédits relatifs à l’environnement, reporté le verdissement du crédit d’impôt Scellier, mais validé dès 2010 celui du crédit d’impôt Tepa. Les propriétaires de biens immobiliers concernés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pourraient aussi bénéficier d’un meilleur crédit d’impôt.

Les députés ont adopté jeudi 12 novembre en première lecture les crédits 2010 relatifs à l’écologie, au développement et à l’aménagement durables. Ils atteignent un peu plus de 10 milliards d’euros. Un montant qui déçoit le Parti socialiste. «Les crédits votés (…) représentent une augmentation de moins de 1% par rapport à l’année précédente, relève Laurence Rossignol, secrétaire nationale à l’environnement et au développement durable du PS dans un communiqué. Pire, ce budget supprime 1.300 emplois à taux plein, alors que différentes administrations manquent cruellement d’agents, comme l’inspection des installations classées par exemple.»

Le lendemain, les députés ont voté contre le verdissement de la loi Scellier (art. 44) dès l’an prochain. Le gouvernement souhaitait réduire progressivement, entre 2010 et 2012, le crédit d’impôt Scellier sur le revenu en cas de location d’un logement ne répondant pas à la norme Bâtiment basse consommation (BBC). Le but était de préparer l’entrée en vigueur de cette norme en 2013 (1).

Au final, «en 2010, la réduction d’impôt reste de 25%, BBC ou non, a résumé le rapporteur général Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) au cours des débats. En 2011, elle demeure de 25% pour le BBC et tombe à 15% pour le non-BBC. En 2012, elle est ramenée à 20% pour le BBC et à 10% pour le non-BBC». Après 2013, le BBC loué bénéficiera d’un crédit d’impôt de 15%, contre 0% pour le non-BBC.

En revanche, le verdissement du crédit d’impôt Tepa [Travail, emploi, pouvoir d’achat, dit «paquet fiscal»] proposé par le gouvernement a été accepté par les députés dès 2010 (art. 45). Le crédit d’impôt Tepa pour l’acquisition d’un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC passera de 15 à 5% entre 2010 et 2012, et de 30 à 15% pendant cette période pour les logements construits ne répondant pas à cette norme.

Les députés ont approuvé la proposition gouvernementale d’avancer de deux ans (2010 au lieu de 2012) les taux d’émission de CO2 des véhicules éligibles au malus.

Un amendement du député David Habib (groupe socialiste, Pyrénées-Atlantiques) introduisant une troisième exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concernées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été adopté par les députés. Selon la localisation des propriétés par rapport au site industriel à risque, ces plans prévoient des mesures de renforcement du bâti, compensées par un crédit d’impôt dont le montant est jugé faible (2).

Jusqu’ici, seules deux exonérations étaient prévues (25 ou 50%) alors que les PPRT mentionnent trois niveaux d’aléas. Désormais, deux échelles de graduation existeront: 15%, 30% et 45%, ou 30%, 45% et 60%, selon la décision de chaque collectivité. «Le premier taux s’appliquerait à toutes les habitations du périmètre, le second aux secteurs de risques où le droit de préemption peut être instauré, et le troisième aux secteurs où l’expropriation est reconnue d’utilité publique», selon l’exposé des motifs de l’amendement.

Enfin, un amendement du député Christian Eckert (groupe socialiste, Meurthe-et-Moselle) a été adopté. Il réclamait du gouvernement un rapport sur la manière dont il comptait transposer la directive européenne de 2009 sur les énergies renouvelables (3) avant le 31 décembre 2010.

(1) Dans le JDLE «Projet de loi de finances 2010: ‘le verdissement s’intensifie’»
(2) Dans le JDLE «Après-AZF: la loi Bachelot sur les risques industriels difficile à appliquer»
(3) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE


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