Les députés interdisent à leur tour la destruction des invendus

Le 16 décembre 2019 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Un texte soumis au débat en séance publique jusqu'au 20 décembre
Un texte soumis au débat en séance publique jusqu'au 20 décembre

Le débat autour du projet sur l’économie circulaire se poursuit à l’Assemblée Nationale jusqu’au 20 décembre. Les 11 et 13 décembre, les députés ont adopté l’interdiction de détruire des invendus de produits non alimentaires, la possible vente de médicaments à l’unité et la fin de l’impression automatique des tickets de caisse.

Après avoir fait entrer la protection contre les perturbateurs endocriniens dans le champ d’application de la loi et interdit la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique à un horizon lointain (2040), les députés ont précisé trois mesures importantes. A commencer par l’interdiction de détruire des invendus de produits neufs non alimentaires (article 5). Une interdiction importante qui doit encore être encadrée par décret, et dont l’entrée en vigueur est fixée à 2022 pour les produits relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) et à 2024 pour les autres. Importante, cette mesure s’applique aussi bien à la vente physique qu’à la vente à distance. Elle est complétée par l’obligation de donner à des associations des produits invendus d’hygiène et de puériculture, comme c’est déjà le cas pour les produits alimentaires.

 

Médicaments: une vente à l’unité à préciser

En séance publique, les parlementaires ont aussi adopté le principe d’une vente possible des médicaments à l’unité alors que chaque Français jette en moyenne 1,5 kilogramme de médicaments non utilisés par an. Cette promesse de campagne du président Macron devra toutefois faire l’objet d’une concertation avec les professionnels, avant son entrée en vigueur prévue en janvier 2022.

 

Tickets sur demande uniquement

Troisième mesure: l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire ne sera plus automatique à partir du 1er janvier 2022, comme l’avait proposé la commission du développement durable. Cette opération ne sera réalisée que sur demande expresse du client. Les députés ont par ailleurs prévu une mise en place progressive : 1er septembre 2020 pour les transactions inférieures à 10 euros, 20 € en janvier 2021 et 30 € en janvier 2022. A noter que l’envoi de cadeaux publicitaires envoyés à des fins de promotion est désormais interdit.

 

Deux pas en avant, deux pas en arrière

Parmi les autres mesures débattues, le réemploi, la réutilisation et la réparation ont enregistré quelques avancées. Déjà en vigueur pour les automobiles, l’obligation faite aux réparateurs de proposer des pièces détachées issues de l’économie circulaire[1] est en effet étendue aux véhicules à deux ou trois roues. La durée légale de garantie sur tous les biens d’occasion est par ailleurs portée de 6 à 12 mois. L’information des consommateurs progresse un peu, sur le plan de la réparation, avec l’introduction possible (mais non obligatoire) des solutions pour remédier aux pannes les plus fréquentes dans les notices d’utilisation. Par ailleurs, la disponibilité de pièces de rechange devra être obligatoire pendant 5 ans pour les ordinateurs et les smartphones. Ces pièces devront être livrées dans les 15 jours, contre 60 jours en moyenne aujourd’hui selon l’association HOP.

 

Garantie logicielle limitée

La lutte contre l’obsolescence programmée a en revanche enregistré un recul. Alors que les sénateurs avaient étendu la garantie logicielle des téléphones portables à 10 ans, les députés se sont contentés d’une garantie de 2 ans et d’une information du consommateur: les fabricants devront indiquer pendant combien de temps le téléphone peut être utilisé avec des mises à jour. A noter que le compteur d’usage créé par les sénateurs (pour les lave-linge et les téléviseurs) a été tout simplement supprimé.

Autre recul: la mise en place d’une TVA à taux réduit pour la réparation d’appareils électroménagers et électroniques –proposée par Delphine Batho- a été retoquée.

 

L’examen du projet de loi se poursuit en séance publique jusqu’au 20 décembre inclus. 

 



[1] Selon une liste définissant les pièces de rechange visées

 



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus