Les conséquences de la loi Chevènement

Le 18 octobre 2004 par Loïc Chauveau
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La loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, vise au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Dans le domaine des déchets, le texte rationalise les périmètres d'organisation du service d'élimination des déchets ménagers à l'échelon intercommunal et clarifie les conditions de son financement en en transférant la responsabilité de la commune vers les structures intercommunales, syndicats ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les communes ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour se conformer à la loi.
En matière de financement, une commune, un EPCI ou un syndicat mixte ne peut instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qu’à condition de bénéficier de l’ensemble de la compétence en matière d'élimination des déchets ménagers et d’assurer au moins la collecte. Toute commune ou EPCI qui s’est dessaisie de l’ensemble de la compétence et donc n’assume plus aucune charge ne peut plus en principe percevoir la taxe. En revanche, la commune ou l’EPCI qui conserve la collecte et transfère le seul traitement est seul à même d’instituer et de percevoir la TEOM.
L’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004, (codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI) prévoit, qu’à compter de 2005, les communes et leurs groupements votent un taux de TEOM et non plus un produit comme auparavant. Elle devrait donc être rediscutée lors de la loi de finances 2005.
Selon le bureau d'études KPMG, la loi Chevènement a pour principale conséquence de faire disparaître le financement des déchets par le budget général de la commune au profit de la TEOM. 66% des structures intercommunales ont choisi la taxe, contre 26% la REOM. Il ne reste plus que 8% de communes restant sur le budget général. Il ne devrait plus y en avoir fin 2005. 17% des EPCI pratiquent la redevance spéciale (RS). Il semble que le regroupement intercommunal fasse donc progresser l'établissement de la RS.
La loi sépare par ailleurs très fortement l'activité de collecte de celle du traitement. Il s'agit de définir clairement les compétences. La frontière entre les deux activités est floue. Ainsi, les déchèteries sont, au terme de la loi, du domaine de la collecte. Or, de nombreux syndicats de traitement géraient auparavant les déchèteries et se sont retrouvés en porte-à-faux. Les élus aimeraient donc que le projet de loi sur les déchets leur apporte un peu de liberté dans l'organisation de la collecte et du traitement.


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