Les collectivités sont invitées à expérimenter un tarif social de l’eau

Le 05 mars 2014 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Une dizaine de collectivités n'ont pas attendu la loi Brottes
Une dizaine de collectivités n'ont pas attendu la loi Brottes

Annoncée par la loi Brottes, l’expérimentation d’un tarif social de l’eau a été officiellement lancée, ce 5 mars, par une instruction gouvernementale envoyée aux préfets. Les collectivités intéressées ont jusqu’à la fin de l’année pour poser leur candidature. L’occasion pour elles de mettre en place une tarification progressive.

Les collectivités vont-elles s’engager dans cette expérimentation? Pour l’heure, une dizaine d’entre elles, seulement, ont lancé en France une tarification sociale. Celle-ci permet aux ménages les plus défavorisés de bénéficier d’un tarif préférentiel (une allocation eau par exemple à Paris, destinée à la majorité des bénéficiaires d’une allocation logement), voire la gratuité d’un certain volume de consommation (30 mètres cubes à Dax). En général couplée à une tarification progressive, elle permet d’adapter les tarifs aux niveaux de consommation et de réduire les volumes engloutis par la ville. Libourne les a ainsi baissés de 10% en un an depuis la mise en place d’une tarification progressive en 2010, selon la Confédération générale du logement (CGL) et la mucnipalité.

 

«La tarification sociale de l’eau repose sur une idée récente, selon laquelle l’eau est un bien commun, et qu’il existe un droit à l’eau inaliénable, à la fois individuel et collectif, selon la formulation de Riccardo Petralla dans son Manifeste de l’eau paru en 1998», explique au JDLE Jean-Claude Oliva, directeur de la coordination Eau Ile-de-France. Ce collectif se mobilise notamment pour le déploiement de la tarification progressive en France, la disparition de l’abonnement fixe et le développement des aides aux ménages en difficulté.

 

Consécration dans la loi Brottes

Si l’idée a fait son chemin depuis la fin des années 2000, elle a été concrétisée à Libourne en 2010 et à Dunkerque en 2012, puis consacrée par la loi Brottes du 15 avril 2013, dont l’article 28 prévoit le lancement d’une expérimentation de 5 ans.

 

Ouverte aux collectivités locales compétentes en matière d’eau et d’assainissement et à leurs groupements, l’expérimentation peut inclure «la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer (tarification sociale)», «l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau (aide curative) ou d’une aide à l’accès à l’eau (aide préventive)», indique la loi. Les collectivités ont donc carte blanche pour choisir leur formule.

 

Selon le communiqué des ministères de l’écologie, de l’intérieur, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, les collectivités ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour déposer leur candidature auprès des préfets. Elles ne feront l’objet d’aucune sélection. Les dispositifs seront seulement contrôlés sur le plan juridique.

 

L’instruction signée le 4 mars par les ministres concernés, que le JDLE a pu consulter avant sa diffusion au Bulletin officiel, précise que la demande d’expérimentation devra faire l’objet d’une délibération de l’assemblée représentée. Ensuite, un décret publiera, début 2015, la liste des collectivités concernées. Enfin, un bilan sera dressé par le Comité national de l’eau, à la fin de l’expérimentation, prévue le 16 avril 2018, en vue de modifier, le cas échéant, la réglementation.

 

Un bon principe, à plusieurs conditions

«Paris a misé sur un tarif bas pour une majorité des habitants, Dunkerque en revanche conditionne sa première tranche de prix à une très faible consommation d’eau annuelle», détaille Jean-Claude Oliva. Inférieure à 75 m3/an, la consommation d’eau est facturée 0,83 €/m3 depuis octobre 2012 contre 1,01 €/m3 en moyenne. En comparaison, un foyer de 4 personnes en consomme environ 120 m3 en moyenne par an. A noter que ce seuil de 75 mètres cube a aussi été retenu par les ministères, qui citent comme exemple une réduction de 20% du tarif de "l'eau essentielle". De son côté, le prix moyen de l'eau potable s'élève en France à environ 2€/m3 pour une consommation moyenne de 120 m3 par an. Soit une facture annuelle de 240€ selon le ministère de l'écologie.

 

« Si le principe d’une tarification progressive et sociale est bon, il doit répondre à plusieurs conditions pour être effectif», analyse le représentant de la coordination Eau Ile-de-France. A commencer par la disparition de la part fixe liée à l’abonnement, sans quoi les petits consommateurs sont pénalisés.

 

Deuxième condition: veiller à la définition des seuils de consommation, en fonction de la composition des ménages. En effet, un tarif social conditionné à 75 m3 annuels pénalise largement les familles nombreuses. «A Dunkerque, les 8.600 foyers bénéficiant de la CMU[1] paient 0,32 €/m3 au lieu de 0,83 €/m3 pour les 75 premiers mètres cubes puis 1,53 € au-delà, comme les autres foyers», nuance Jean-Claude Oliva. Selon la Lyonnaise des eaux, la consommation moyenne d'un ménage dunkerquois s'élève à 82m3/an.

 

Troisième condition: viser tous les utilisateurs. Le Sedif, par exemple, prévoit une tarification progressive pour les ménages, mais exonère de 60% les très grands consommateurs qui avalent plus de 100.000 m3 et de 50% la consommation utilisée pour la voierie. «A l’inverse, une commune comme Viry-Châtillon (Essonne) n’a pas hésité à fixer un tarif plus élevé pour les entreprises et les commerces», selon la coordination Eau Ile-de-France.

 

«Les maires ne sont pas prêts à abandonner la part fixe de l’abonnement, afin de couvrir les frais de distribution et d’assainissement. Mais ils montrent, en commission, un intérêt croissant pour la tarification progressive. Cette question ne devrait toutefois pas les mobiliser avant les élections municipales», estime Pauline Delaère, conseillère technique à l’Association des maires de France (AMF). L’eau ne serait-elle pas un sujet de campagne?



[1] Couverture maladie universelle

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus