Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques enfin en ligne

Le 24 avril 2017 par Valéry Laramée de Tannenberg
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En aidant les agriculteurs à réduire l'utilisation de pesticides, les distributeurs gagneront des certificats.
En aidant les agriculteurs à réduire l'utilisation de pesticides, les distributeurs gagneront des certificats.
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Un décret, paru le 22 avril, officialise le lancement d’un dispositif visant à réduire les ventes de pesticides aux professionnels.

 

La dernière réforme environnementale de Stéphane Le Foll arrive à maturité. Publié au Journal officiel du 22 avril, un décret lance officiellement les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), système créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. L’ordonnance du 7 octobre 2015, qui instaurait une première version de cette expérimentation, avait été annulée le 28 décembre dernier par le Conseil d’Etat, pour vice de forme.

Dispositif expérimental

Calqué sur celui des économies d’énergie, ce dispositif –encore expérimental- vise à inciter les vendeurs de pesticides à réduire l’utilisation de ces produits. Les personnes exerçant une activité de conseil agréée aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. En 4 ans, les ‘obligés’ devront réduire de 20% le volume de produits vendus à des agriculteurs.

Techniques sobres

En optant pour des techniques sobres en ‘phyto’, les professionnels obtiennent les fameux certificats. Les pouvoirs publics ont déjà agréé une vingtaine de mesures standardisées: usage de matériel d’épandage de précision, substitution des pesticides par des mesures de biocontrôle, utilisation de semences résistantes à certaines maladies ou association de plantes de précocité différente pour lutter contre certaines maladies. Une soixantaine d’autres actions sont en cours de validation scientifique. Cinq autres doivent être publiées dans les prochains jours, indique le ministère de l’agriculture dans un communiqué.

Sanction prévue

D’ores et déjà, les professionnels peuvent se faire référencer sur le site internet sur lequel ils devront envoyer leur demande d’obtention de CEPP: https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/#/

Le gouvernement a fixé des objectifs individuels qui représentent 17,65 millions de CEPP à obtenir d’ici 2021, dont la moitié a été attribuée aux 50 distributeurs de produits phytosanitaires les plus importants. Aucune sanction (5 euros par certificat manquant) ne sera infligée avant l’échéance de 2021, ont averti les services du ministère de l’agriculture.



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