Les certificats d’économie d’énergie désormais contrôlés

Le 10 janvier 2012 par Stéphanie Senet
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La règlementation sur les certificats d’économie d’énergie (CEE) se voit complétée d’un dispositif de contrôle et de sanction, par un décret publié au Journal officiel le 8 janvier 2012.

 
Le texte, qui est entré en vigueur le 9 janvier, s’adresse aux fournisseurs d’énergie, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à l’Agence nationale de l’habitat, aux bailleurs sociaux, ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte (SEM) ayant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
 
«Les contrôles mis en place concernent le premier détenteur de CEE, même si celui-ci ne les détient plus», précise le décret. L’objectif est d’identifier les certificats qui ne respectent pas les règles relatives aux opérations ou à la procédure de demande.
 
Le ministre chargé de l’énergie peut ainsi notifier au titulaire de l’agrément le périmètre du contrôle, c’est-à-dire une opération précise d’économie d’énergie, une zone géographique et une période d’engagement.
 
Dans un délai de 15 jours, le titulaire du CEE doit alors fournir les documents associés à l’opération visée par le contrôle (notamment la date de la demande et le volume de CEE exprimé en kilowattheure d’énergie finale cumulée).
 
Si aucune information n’est transmise dans les délais impartis, le ministre en charge de l’énergie peut prononcer le retrait de l’agrément du plan d’action d’économie d’énergie, ainsi qu’une sanction pécuniaire calculée au prorata du volume de CEE obtenus. Au contraire, si le contrôle ne montre aucun manquement, le volume de CEE est confirmé. Dans tous les autres cas, il est ramené à zéro.
 
Par ailleurs, le ministre chargé de l’énergie peut également rejeter les demandes de certificat dont l’instruction a été suspendue.
 
Les certificats d’économie d’énergie ont été créés par la loi du 13 juillet 2005, dite loi Pope. Après le premier plan (2006-2009), dont l’objectif était de réduire la consommation d’énergie de 54 térawattheures, le nouveau plan d’action démarré au 1er janvier 2011 vise 345 TWh d’économie d’énergie d’ici la fin 2013.


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