Les carences juridiques de la directive-cadre Déchets

Le 09 juillet 2009 par Sonia Pignet
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Publiée au Journal officiel de l’UE en novembre dernier, la nouvelle directive-cadre Déchets définit une politique communautaire de gestion des déchets et hiérarchise les modes de traitement. Les Etats membres, qui sont en train de la transposer en droit national, se heurtent toutefois à quelques difficultés d’ordre juridique.

«Directive-cadre Déchets, évolution ou révolution ?» Tel était le thème du colloque organisé en mai dernier qui a réuni pouvoirs publics, industriels, avocats et associations de protection de l’environnement, afin de faire le point sur ce texte qui doit être transposé en droit national au plus tard en décembre 2010.
La nouvelle directive-cadre Déchets (1) fixe deux objectifs-clés pour la gestion des déchets européens: la protection de la santé et de l’environnement, et une utilisation rationnelle des ressources. «C’est ce qui guidera l’interprétation des dispositions de la CJCE quand elle aura à se prononcer», a expliqué Matthieu Wamaëre, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Paris et à celui de Bruxelles, et représentant permanent auprès des institutions européennes à Bruxelles pour l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri). Dans cette optique, elle détermine une hiérarchisation des modes de gestion, avec comme priorité la prévention. En la matière, les Etats membres doivent se doter d’objectifs chiffrés et ont l’obligation d’établir des programmes tous les 5 ans, ainsi que des référentiels qualitatifs et quantitatifs pour mesurer les progrès accomplis. Dans l’ordre des priorités, viennent ensuite le réemploi, le recyclage, la valorisation (y compris énergétique) et enfin l’élimination. Les Etats membres qui doivent prendre des mesures pour encourager les solutions ayant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement, peuvent cependant s’écarter un peu de cette hiérarchie.

Parmi les autres nouveautés du texte, l’intégration des réglementations relatives aux déchets dangereux et aux huiles usagées, l’introduction de la notion de sous-produit, la clarification de la définition du statut de déchet, l’élargissement de la responsabilité élargie du producteur aux distributeurs (nouveau à l’échelle européenne, pas en France) ainsi que l’interdiction du déclassement des déchets dangereux par dilution ou mélange.

Au Meeddm, la transposition du texte en droit français est lancée. Les premiers travaux concernent la clarification de certaines notions, et en premier lieu de la sortie du statut de déchets, dont l’enjeu est leur liberté de circulation sur le marché intérieur européen. «Nous suivons attentivement les travaux européens de comitologie qui sont engagés sur ce sujet», a souligné Patricia Blanc, chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement. La Commission européenne a en effet demandé que soit clarifiée la fin de qualité de déchets. Le texte précise qu’un déchet cesse d’être un déchet lorsqu’il a fait l’objet d’une valorisation ou d’un recyclage, mais à certaines conditions, par exemple si le sous-produit est utilisé à des fins spécifiques, s’il existe un marché ou une demande, si l’utilisation de l’objet ou de la substance n’a pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement et la santé humaine, s’il peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes, etc. Mais cette définition pose encore des questions. Par exemple: «qu’est-ce qui définit une pratique industrielle courante ?», s’interroge Matthieu Wamaëre.
Des critères spécifiques pourront être adoptés en comitologie notamment sur le verre, les granulats, le papier, le métal, les textiles… Sinon, les Etats membres pourront décider au cas par cas. Résultat: les craintes d’importantes disparités entre les Etats membres sont fortes. Pour Stéphane Arditi, de France nature environnement, «il existe un risque de dumping environnemental à cause du flou de ces définitions. Certains pays pourront expédier des déchets vers d’autres pays où ils seront considérés comme des produits», s’inquiète-t-il.

Autre chantier pour la transposition, la planification. «En France, il existe différents niveaux de territoire dans la gestion des déchets. Il faut déterminer quelles sont les compétences territoriales et leur articulation, notamment pour intégrer les programmes de prévention dans les plans de gestion», a souligné Patricia Blanc.

Sur les questions de l’articulation entre déchets et sous-produits et la planification, le ministère a décidé de mettre en place des groupes de travail spécifiques. Il a également confié à un cabinet d’avocats le soin «de toiletter les textes européens», une opération actuellement en cours.

«Nous n’avons pas beaucoup avancé mais l’échéance est possible à tenir», estime Patricia Blanc. Heureusement pour la France, «le contenu de cette directive est cohérent avec les objectifs du Grenelle de l’environnement». Sa mise en œuvre ne provoquera donc pas un bouleversement, indique le ministère.

(1) La nouvelle directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre a été publiée au JOUE du 22 novembre 2008


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