Les aspects juridiques du stockage géologique du CO2

Le 27 novembre 2006 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le 16 novembre 2006, le ministère chargé de l'industrie a mis en ligne une note faisant état des réflexions actuelles sur le cadre juridique français pour le captage, le transport, l'injection et le stockage souterrain du gaz carbonique. Dans son rapport rendu le 5 avril 2006, le Conseil général des mines propose différentes modifications à apporter au Code minier pour pouvoir commencer les premières opérations de démonstration.

Les activités de captage et de transport du CO2 ne posent pas de difficulté sur un plan juridique, estime le ministère chargé de l'industrie, même si un travail de définition de règles techniques devra être réalisé.
Au contraire, l'injection et le stockage du CO2 rendent nécessaire une adaptation des cadres juridiques existants aux progrès techniques. L'Agence internationale de l'énergie (AIE) indique, s'agissant par exemple du stockage dans le sous-sol marin, qu'il nécessite en particulier d'aménager la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est (Convention OSPAR). Le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets à quant à lui déjà été amendé afin d'autoriser le stockage du CO2 sous les fonds marins à compter du 10 février 2007 (voir le bulletin Envirodroit.net du 13 novembre 2006).
Le ministère chargé de l'industrie, qui estime que les projets d'injection de gaz carbonique pourraient se heurter à l'interprétation de divers textes nationaux ou internationaux, a demandé son avis au Conseil général des mines.

Dans son rapport rendu le 5 avril 2006, ce dernier dresse les conclusions suivantes :
- le Code minier permet d'ores et déjà de réaliser des travaux de recherche dans les formations géologiques ;
- la réalisation de stockage souterrain proprement dit (en particulier ceux de très long terme) nécessite d'apporter des modifications soit au Code de l'environnement soit au Code minier. Le Conseil général des mines préfère la seconde option, car cela permettrait de «traiter les conflits éventuels entre le stockage et la propriété du sol selon une approche aujourd'hui classique» ;
- enfin, il ne paraît pas nécessaire de rechercher l'adoption d'une directive européenne spécifique.

Pour information, le Code minier comporte des dispositions applicables aux stockages souterrains industriels (par exemple, le stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux). Ces stockages sont régis par les dispositions de l'article 3-1 et du titre V bis du Code minier (article 104 à 104-8). De son côté, l'article L. 515-7 du Code de l'environnement soumet à autorisation administrative le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux.



Source : Le cadre juridique français pour le stockage géologique du gaz carbonique, ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, 16 novembre 2006




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