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Sobriété énergétique : nouvelles obligations concernant la lutte contre les déperditions thermiques

Par le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, le Gouvernement impose que les systèmes de fermetures soient maintenus fermés dans les bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation sont en état de marche. Ce décret crée tout d’abord l’article R175-7 du Code de la construction et de l’habitation qui impose que les ouvertures de bâtiments ou parties de bâtiment dédiés à des activités tertiaires soient équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques lorsqu’ils sont chauffés ou refroidis par des systèmes de chauffage ou de climatisation au titre de l’article R175-1 du Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, cet article prévoit qu’une dérogation à l’obligation de fermeture est possible pour des raisons de renouvellement de l’air intérieur afin de prévenir les risques de pollution de l’air intérieur ou « lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent ».

Cette obligation de fermeture est contrôlée par le maire de la commune du lieu d’implantation en vertu du nouvel article R175-8 de ce Code également créé par le décret susmentionné. Ainsi, lorsque cette obligation n’est pas respectée, le maire a la possibilité d’adresser à l’exploitant une mise en demeure demandant de s’y conformer. Celui-ci a la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trois semaines à l’issue duquel le maire peut prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros si les obligations ne sont toujours pas respectées. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux personnes du secteur primaire, secondaire ou tertiaire dès lors qu’elles possèdent un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel s’exercent des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes. Ce décret entre en vigueur le 7 octobre 2022.

Pour rappel, par un arrêté du 13 avril 2022, le ministère de la Transition Écologique et Solidaire a apporté des précisions à la règlementation relative aux actions de réduction de la consommation d’énergie finale à mettre en œuvre dans les bâtiments à usage tertiaire. Parmi les apports notables, l’arrêté a précisé la définition d’une entité fonctionnelle, le calcul de la surface énergétique de cette entité lorsqu’elle est située dans un bâtiment en multi-occupation et a modifié la méthode de calcul de l’ajustement de la part des consommations d’énergie liées au chauffage en fonction des variations climatiques. Aussi, l’arrêté a apporté des précisions relatives aux modalités de mutualisation des résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine, a introduit le module OPERAT y étant relatif, ainsi que les conditions dans lesquelles un changement de type d’énergie peut s’effectuer. En outre, il a défini des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités et a complété le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Éco-énergie tertiaire. L’arrêté, qui a modifié par conséquent les dispositions de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, est entré en vigueur le 25 avril 2022.


Sources:

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis, JORF du 6 octobre 2022

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