Législation applicable à Mayotte : extension et adaptation du Code rural et de la pêche maritime

Le mardi 20 août 2013 à 10h 00 par HSEVigilance

Principes et politiques 

Extrait : Politique Un décret n° 2013-754 du 14 août 2013 adapte certaines dispositions réglementaires des livres I à VIII du Code rural et de la pêche maritime à Mayotte et lui rend également applicable les dispositions de certains...

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