Législation applicable à Mayotte : extension et adaptation du Code du travail

Le mardi 16 juillet 2013 à 10h 00 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifie les livres Ier, II et IV du Code du travail applicable à Mayotte, et notamment les dispositions relatives au contenu et aux conditions de validité du règlement...

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