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Légalité du PPA de la région Ile-de-France

Le 30 juin 2008 par Laurine Arnaud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 26 mars 2008, le Conseil d’Etat rejette le recours d’une association demandant l’annulation de l’arrêté inter-préfectoral n° 2006-1117 du 7 juillet 2006 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la région Ile-de-France pour la période 2005-2010. Pour appuyer sa décision, le Conseil d’Etat retient notamment que les mesures prévues par ce document ne sont pas "manifestement insuffisantes" par rapport aux objectifs du PPA et qu’elles ne reposent pas sur des données inexactes.

Le 21 novembre 2006, une association de défense de l’environnement a présenté, devant le tribunal administratif de Paris, une demande d’annulation de l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du PPA de la région Ile-de-France, au motif que les mesures figurant dans ce plan étaient insuffisantes. Le tribunal ayant estimé que la requête relevait de la compétence du Conseil d'Etat, celle-ci lui a été transmise le 23 janvier 2007.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat indique que le PPA est un document ayant des effets contraignants en matière de surveillance et de maîtrise de la qualité de l’air dans le périmètre qu’il couvre, qui s’imposent aux autorités administratives compétentes. Il s’agit donc d’une décision susceptible de faire l’objet de recours et la demande de l’association est recevable.

Concernant le contenu du PPA, le Conseil d’Etat estime qu’en adoptant les critères retenus pour sélectionner les mesures figurant dans le PPA les auteurs n’ont pas méconnus les dispositions du Code de l’environnement notamment l’article L. 110-1, en vertu duquel le principe d’action préventive et de corrections des atteintes à l’environnement est assuré en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.

Il ajoute qu’au regard des objectifs que doit remplir un tel document en vertu des articles L. 222-5 et R. 222-14 du Code de l’environnement (anciennement article 2 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux PPA et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique), les mesures prévues ne sont pas "manifestement insuffisantes".

Enfin, le Conseil d’Etat indique que ces mesures ne reposent pas sur des données inexactes, tant en ce qui concerne le recueil des informations relatives à l’élaboration du PPA, que l’analyse des sources de pollution.

Par conséquent, il rejette la demande en annulation de l’association requérante.

Pour rappel, les plans de protection de l’atmosphère ont été créés par le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 (codifié aux articles R. 222-13 à R. 222-36 du Code de l’environnement par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de l’environnement). Ils doivent être mis en place dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant d’une ou plusieurs substances polluantes, dépasse ou risque de dépasser les valeurs limites déterminée par le Code de l’environnement.

Source : Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 300952, Association les Amis de la Terre



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