Légalité du décret relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Le 26 mars 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Par un arrêt du 19 mars 2007, le Conseil d'Etat rejette les recours formés par plusieurs particuliers et groupements contre le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Ainsi, il considère que les modifications insérées par ce décret aux articles R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique ne sont pas entachées d'irrégularité.

Les requérants, particuliers et associations, estimaient que le décret incriminé était trop contraignant par rapport à l'interdiction générale de fumer prévue par l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique. Ils invoquaient à l'appui de leur requête une atteinte aux libertés des personnes, au principe de légalité des délits et des peines, au principe d'égalité ainsi que le non respect des compétences entre la loi et le règlement.

Sur la légalité de l'interdiction générale de fumer

Se prononçant sur la légalité de l'article 1 du décret, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique pose le principe d'une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, excepté dans les emplacements réservés aux fumeurs. Il indique que, dans le cadre ainsi fixé par le législateur et en application des articles 21, 34 et 37 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de prendre les mesures nécessaires à son application.

Dans ce cadre, rien n'indique dans la loi que des emplacements soient obligatoirement réservés aux fumeurs. Ainsi, le pouvoir réglementaire peut légalement interdire l'aménagement de ces emplacements dans certains lieux, tels que les lieux d'enseignement, dès lors que cette interdiction est justifiée par la protection de la santé et est proportionnée à l'objectif poursuivi. Ce qui est le cas en l'espèce puisque cette interdiction a pour objet d'assurer la protection des jeunes contre le risque tabagique.

En outre, le Conseil d'Etat valide également les dispositions du décret attaqué concernant les emplacements fumeurs (salles closes) ainsi que les normes techniques à respecter lors de la mise en place de ses locaux. Le Conseil d'Etat décide en effet que ces dispositions ne portent pas atteinte aux libertés et qu'elles ne portent pas atteinte non plus à la dignité des fumeurs. Sur ce point, il constate également que le pouvoir réglementaire n'a pas dénaturé la portée de la loi.

Sur la légalité des contraventions prévues par le décret

Le Conseil d'Etat estime que les articles 2 et 4 du décret fixant des contraventions sont légales. En effet, l'article 34 de la Constitution prévoit que les règles concernant la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leurs sont applicables relèvent de la loi.

Ainsi, les contraventions n'étant pas spécifiquement visées par cet article, le pouvoir réglementaire pouvait modifier les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du Code de la santé publique définissant les peines auxquelles pouvaient s'exposer les fumeurs et les responsables des lieux dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer.

Sur la légalité des dates d'entrée en vigueur du décret

Le dernier point invoqué par les requérants concernait l'article 5 du décret relatif aux dates d'entrée en vigueur fixées par le décret. Le Conseil d'Etat décide que l'entrée en vigueur au 1er février 2007 des nouvelles contraintes réglementaires, différée au 1er janvier 2008 pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ni d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique. En effet, il estime que ce choix tient compte des impératifs de santé publique en cause et de la nécessité pour certains établissements de disposer de délais pour s'adapter à la nouvelle réglementation.

Pour mémoire, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions concernant l'interdiction de fumer aux articles R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique. Ce décret a par la suite été précisé par de nombreuses circulaires.




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