Légalité du décret modifiant le tableau n°42 des maladies professionnelles

Le 07 avril 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 après en avoir étudié la légalité externe (le respect des procédures de consultation en l'espèce) et la légalité interne (l'analyse du délai à partir duquel une audiométrie diagnostique peut être réalisée). Ce décret modifie le tableau n° 42 des maladies professionnelles, intitulé "Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels".

Concernant la légalité externe du décret, le Conseil d'Etat constate que le projet de décret a été soumis à l'avis du conseil supérieur des risques professionnels réuni dans sa formation spécialisée en matière de maladies professionnelles. Il juge légal le décret même s'il a subi quelques modifications par rapport au projet soumis pour avis. Les modifications en cause concernent la durée du délai de cessation d'exposition au bruit lésionnel avant de procéder à une audiométrie diagnostique. Le Conseil d'Etat considère que les dispositions nouvelles du décret ne sont pas des questions nouvelles qui auraient nécessité une nouvelle consultation, dans la mesure où lors des débats au sein de l'instance consultée la question de la durée du délai d'exposition au bruit a été abordée.

Concernant la légalité interne du décret, le Conseil d'Etat examine le bien fondé du délai de réalisation de l'audiométrie diagnostique. Il constate après examen des éléments d'expertise portée à la connaissance du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, que la durée retenue par l'administration permet "à l'organisme de retrouver un état stabilisé permettant de pratiquer les scanners audiométriques appropriés. En conséquence, le Conseil d'Etat conclut que le décret n'est pas contraire à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale.

Pour information, selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, il existe une présomption sur l'origine professionnelle d'une maladie dès lors que celle-ci est répertoriée dans un tableau et est contractée dans les conditions qui y sont mentionnées. Les tableaux des maladies professionnelles peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, en application de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale.



Source : Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 janvier 2006, n° 262203 




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