Légalité d'un licenciement pour non respect de l'interdiction de fumer

Le 06 octobre 2008 par Frédérique Pradignac, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Douai qui avait décidé qu'un licenciement était fondé sur une faute grave. En effet, le salarié avait enfreint l'interdiction générale de fumer en vigueur sur l'ensemble du site, justifiée par la sécurité des personnes et des biens.

En l'espèce, un salarié, présent depuis 25 ans dans une société de cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local affecté aux pauses au sein de l'entreprise. Or, était en vigueur sur le site une interdiction générale de fumer imposée par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, notamment en raison du risque d'incendie.

Cette interdiction figurait également dans le règlement intérieur applicable au site et porté à la connaissance des salariés par un affichage conforme à la réglementation et par de nombreux panneaux de signalisation disposés dans l'entreprise.

Enfin, il existait également une note interne sur ce sujet rappelant les sanctions encourues en cas de non respect de cette interdiction.

Au vu de ces éléments, la Cour de cassation considère que le comportement du salarié "rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave".

Pour mémoire, selon l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux collectifs, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Cette interdiction s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (article R. 3511-1 du Code de la santé publique).



Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, n° 06-46421




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