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Légalité affirmée du plan de gêne sonore de Paris-Orly

Le 19 juin 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 6 avril 2006, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Orly. Pour ce faire, il s'est prononcé sur la forme de l'acte (notamment sur le caractère complet du dossier transmis à la commune auteur du recours) et sur le contenu de l'acte (il a notamment étudié les tracés et le découpage des zones).

Un arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2004 a approuvé le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Orly. Or le plan n'inclut pas une partie d'une commune. Cette commune a fait un recours gracieux contre l'arrêté, qui a été rejeté par le préfet le 15 avril 2005. La commune demande donc l'annulation du plan de gêne sonore et de la décision de rejet du préfet.

Sur la forme, le Conseil d'Etat mentionne notamment qu'est complet le dossier comprenant le projet de plan accompagné d'un rapport de présentation mentionnant les hypothèses retenues par les auteurs du projet tant en ce qui concerne les infrastructures que les trajectoires et les trafics prévisibles.

Sur le contenu, le Conseil d'Etat considère que la partie de la commune non-incluse dans le plan de gêne sonore est sous le seuil du niveau de bruit prévu pour être classé en zone III (Lden 55). Or il rappelle que le décret du 18 mars 1994 interdit de classer en zone III des terrains situés à l'extérieur de la courbe d'indice Lden 55.

La demande de la commune est donc rejetée.

Pour rappel, les articles L. 571-14 et L. 571-15 du Code de l'environnement disposent que les riverains mentionnés dans le plan de gêne sonore d'un aérodrome pourront bénéficier d'aides, de la part de l'exploitant, pour mettre en oeuvre des dispositifs nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores. Ce plan comporte trois zones :
- une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
- une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65 ;
- et une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.



Source : Conseil d'Etat, 6 avril 2006, n° 281663, Commune de Sucy-en-Brie




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