Le tarif d’achat éolien est-il une aide d’Etat?

Le 15 mai 2012 par Stéphanie Senet
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Il faudra attendre encore quelques mois avant de connaître la réponse de la CJUE
Il faudra attendre encore quelques mois avant de connaître la réponse de la CJUE

Le Conseil d’Etat s’est trouvé confronté à cette question juridique majeure, dans le cadre d’un recours formé par 11 requérants, dont l’association Vent de colère, pour annulation des arrêtés détaillant le tarif d’achat de l’électricité d’origine éolienne. Dans un arrêt rendu ce 15 mai, la haute juridiction administrative a décidé de différer sa décision afin de saisir au préalable la Cour de justice de l’Union européenne.

 «Compte tenu du changement de nature du financement de la compensation intégrale des surcoûts imposés à EDF et aux distributeurs non nationalisés (…), à raison de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, ce mécanisme doit-il désormais être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat au sens de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne?», demande précisément la haute juridiction administrative.

L’article 87 du traité communautaire exclut en effet «les aides accordées par les Etats, ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (sauf dérogations prévues)».

Par ailleurs, il oblige l’Etat qui projette d’instituer ou de modifier des aides, d’en informer la Commission européenne en temps utile. L’Etat ne peut alors lancer sa nouvelle procédure avant la décision de Bruxelles.

Le 12 mars dernier, lors de l’audience au Conseil d’Etat, le rapporteur public avait conclu à l’annulation du système d’achat de l’électricité éolienne en raison de l’absence de notification à la Commission européenne au titre des aides d’Etat.

L’Etat français a rappelé que l’arrêté tarifaire avait bien été communiqué à Bruxelles au même titre que les autres outils de soutien aux énergies renouvelables, notamment dans le cadre du Plan d’action national, un document remis dès l’été 2010. Une position qui avait provoqué la colère du président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). «Une telle annulation constituerait un coup de frein fatal pour la filière éolienne en France et menacerait 9.000 de ses 10.000 emplois directs et indirects», avait déclaré Jean-Louis Bal.

Dans un nouveau communiqué daté de ce 15 mai, le SER se dit confiant et prêt à présenter devant la CJUE tous les éléments nécessaires.

«Rappelons que l’énergie éolienne est un enjeu énergétique, environnemental et industriel pour notre pays. Le développement de l’énergie éolienne constitue le quart de l’objectif de développement des énergies renouvelables fixé par la directive 2009/28/CE à la France et cette filière compte, d’ores et déjà, 10.000 emplois dans notre pays avec l’ambition de créer 50.000 emplois supplémentaires d’ici 2020 si les objectifs sont atteints», rappelle Jean-Louis Bal.

De son côté, l’association Vent de colère s’impatiente. «Cela fait trois ans qu’on a déposé un recours et cela va prendre encore un an avant que la Cour de justice européenne se prononce», a déclaré Alain Bruguier, son président, qui se dit déterminé à stopper le programme éolien en France.

Avec un peu plus de 6.500 mégawatts de capacité éolienne installée (sur terre), la France est en retard sur ses objectifs du Grenelle de l'environnement: 19.000 MW sur terre et 6.000 MW off-shore d'ici 2020.



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