Le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses

Le 12 juin 2006 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Répondant à la question d'un sénateur concernant le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses, le ministre de l'Equipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer rappelle que l'arrêté (dit ADR) règlemente le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses. Il annonce également la publication prochaine d'une circulaire sur le contrôle des transports routiers.

Le sénateur auteur de la quesion soulevait devant le ministre la question du stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses, inflammables ou explosives, voire radioactives, les risques de pollution environnementale ou d'accident mettant en danger des biens et des personnes. Il demandait notamment au ministre s'il envisageait de compléter et renforcer les dispositions en vigueur, en particulier pour contraindre les transporteurs à se retrouver sur des parkings sécurisés.

Le ministre replique que le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses est régi par l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"). Cet arrêté prescrit des distances minimales de 10 à 50 mètres, soit entre véhicules et habitations ou établissements recevant du public, soit entre véhicules entre eux. Il prescrit aussi que le coupe-batterie a été enclenché, que la fermeture des vannes a été opérée, etc. Il prescrit enfin qu'en agglomération, au-delà de 12 heures, le stationnement des véhicules d'explosifs ou de citernes de plus de 3000 litres ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la législation des installations classées ou dans un parc surveillé.

De surcroît, cette question est abordée également dans le chapitre 8.4 "Prescriptions relatives à la surveillance des véhicules" de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit "règlement" ou "accord ADR"). Des précautions pour le stationnement de certaines matières dangereuses, au-delà d'un certain tonnage transporté, et indépendamment du temps de stationnement, doivent être prises.

Le ministre conclut donc que la réglementation n'est pas insuffisante, contrairement à ce qui était invoqué par le sénateur. Il met le doigt toutefois sur la nécessité de renforcer le contrôle de la mise en oeuvre de cette réglementation. Sur ce point, il annonce qu'une circulaire, en cours de préparation, sur le contrôle des transports routiers sera bientôt publiée.

Pour mémoire, l'arrêté ADR a été modifié en dernier lieu par un arrêté du 8 juillet 2005.



Source : Réponse du ministre de l'Equipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la question n° 16528 du sénateur P. Richert, JO Sénat du 30 mars 2006






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