Le solaire ne se lève pas au Conseil d'Etat

Le 21 janvier 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le 19 janvier, le Conseil d'Etat a refusé de juger contraires à la Constitution les mesures rétroactives des arrêtés tarifaires de janvier 2010 et leur validation par l'article 88 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.

 

La plus haute juridiction administrative a rejeté une demande tendant à la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).


Cette QPC , rappelle l’avocat Arnaud Gossement, avait pour objet que soit contrôlée la constitutionnalité des dispositions de l’article 88 de la loi « Grenelle II », par lesquelles le législateur avait entendu valider les arrêtés des 12 et 15 janvier fixant les nouveaux tarifs d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque.

 

Cette validation avait sans doute pour objet de faire échec aux recours tendant à l’annulation desdits arrêtés au motif notamment qu’ils comportaient des dispositions rétroactives.  

 

Par ailleurs, il convient de souligner les termes suivants de la décision , par lesquels le Conseil d’Etat a entendu confirmer l’analyse du gouvernement sur l’état de la file d’attente des projets photovoltaïques :
« qu'ainsi, le IV de l'article 88 de la loi du l2 juillet 2010 a eu pour objet d'éviter que, compte tenu des modalités de financement précédemment décrites, ne pèse sur les consommateurs d'électricité une charge excessive liée à la multiplication des demandes de contrat d'achat, à des tarifs particulièrement attractifs, déposées après l'annonce, en septembre 2009, de la modification de ces tarifs à compter du début de l'année 2010. La puissance totale des demandes déposées au cours du seul mois de décembre 2009 ayant dépassé 500 fois la puissance demandée en moyenne mensuelle au cours de l'année 2008 »



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