Le site des données sur l’eau rapportées à l’Europe est ouvert

Le 13 avril 2011 par Célia Fontaine
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Le gouvernement a mis en ligne début avril un nouveau site internet qui a pour objectif de mettre à disposition les rapports de la France sur la mise en œuvre des directives européennes qui concernent l’eau.
 
Les Etats membres de l’Union européenne ont une obligation légale de rendre compte à la Commission européenne de la mise en œuvre des directives communautaires, sous la forme de rapports qu'ils produisent régulièrement[1]. L'élaboration de ces rapports et leur transmission constituent le «rapportage». Si la Commission constate, par le biais du rapportage, que les Etats membres n’ont pas pris les bonnes mesures pour appliquer les textes, elle peut ouvrir des procédures contentieuses.
 
Le contenu et la forme des rapports ont évolué depuis quelques années, ce qui rend leur lecture plus difficile. «La plupart des rapports comportent maintenant des jeux de données, organisés selon une structure rigoureuse définie au niveau européen. Dans le cas de l'eau, ces jeux de données relèvent du système d'information sur l'eau français (SIE) et alimentent le système d'information européen sur l'eau, Wise», peut-on lire sur le site.
 
Cette mise à disposition de documents est prévue au niveau français par le schéma national des données sur l'eau (SNDE). Celui-ci «fixe les objectifs, le périmètre, les modalités de gouvernance du SIE et décrit ses dispositifs techniques (de recueil, conservation et diffusion des données et des indicateurs) »[2].
 
Dans un premier temps, le nouveau site présentera les rapports et les documents de référence sur la directive-cadre sur l'eau qui vise, d’ici 2015, le bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux estuariennes et côtières.
 
Chaque étape de la mise en œuvre de ce texte donne lieu à un rapportage: sur la délimitation des bassins et la désignation des autorités compétentes (2003), sur l'état des lieux (2005), sur la définition des programmes de surveillance (2007), ou encore sur les plans de gestion et les programmes de mesures (2009). Le prochain rapportage portera sur le bilan à mi-parcours des programmes de mesures, en 2012.
 
La mise à disposition sera progressivement étendue à d'autres textes, comme la directive Nitratesqui cherche à protéger la qualité de l'eau en Europe en empêchant les nitrates d'origine agricole de polluer les eaux souterraines et de surface, et en encourageant l'utilisation des bonnes pratiques agricoles.


[1] En matière d’environnement, la diffusion de ces rapports est obligatoire, en application de la convention d'Aarhus de 1998
 
[2] décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009, complété par un arrêté interministériel publié au JO du 24 août 2010


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