Le silence vaut accord, sauf exceptions (multiples)

Le 04 novembre 2014 par Stéphanie Senet
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Un nouveau casse-tête
Un nouveau casse-tête

Instauré par la loi du 12 novembre 2013, le principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation s’appliquera, dès le 12 novembre prochain, à de nombreuses décisions en matière d’environnement relevant de l’Etat ou de ses établissements publics. Sans pour autant les rendre plus lisibles, en raison du grand nombre d’exceptions prévues.

Voulue par le président Hollande, cette mesure de simplification administrative, s’appliquera ainsi à l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000; à la déclaration des activités, installations et usages de l’eau et des milieux aquatiques et marins; à l’agrément du dispositif de suivi régulier des rejets; à l’autorisation de prélèvement d’animaux vivants pour lesquels la chasse est autorisée; à l’autorisation d’introduction de grands gibiers dans les milieux naturels ou d’espèces piscicoles…

Des délais multiples pour le silence valant accord

Mais les exceptions sont nombreuses, comme le révèle un premier décret publié le 1er novembre au Journal officiel. Ainsi, le silence de l’administration ne vaudra accord qu’au bout de 6 mois pour l’agrément des associations de protection de l’environnement (ou son renouvellement). 4 mois seront par ailleurs nécessaires pour être habilité à participer au débat au sein des instances consultatives examinant la politique d’environnement et de développement durable. Et 3 mois pour obtenir l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.

Un silence de 6 mois est désormais exigé pour le renouvellement de l’agrément d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage. Même chose pour le renouvellement de l’agrément d’un organisme chargé de l’attestation de conformité des installations intérieures au gaz. Mais un délai de 8 mois est prévu pour la mise sur le marché de produits biocides…

Un silence encore synonyme de rejet

Pour compliquer le tout, un autre décret –également publié le 1er novembre au Journal officiel- énumère les cas où le silence de l’administration ne vaut pas acceptation mais rejet, en raison «d’engagements internationaux ou de principes à valeur constitutionnelle» selon le gouvernement.

Ce sera le cas, au bout de 9 mois, pour l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes, et au bout de 12 mois pour la demande de sortie du statut de déchet, ou l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base (INB). Le silence vaudra rejet au bout de 3 ans pour le changement d’exploitant ou de périmètre d’activité de l’INB.

Rejet également en cas de silence de 6 mois pour l’exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire dans l’Union européenne ou leur importation en provenance d’un pays extérieur à l’UE. Même chose pour l’autorisation d’exploiter une installation minière (ou sa prolongation), pour l’utilisation d’eaux résiduaires pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts, ou pour le transport international de matières dangereuses.

Un silence de 5 mois, en revanche, suffit à rejeter toute modification d’une réserve naturelle nationale ou toute réglementation en cœur de parc national. Mais 4 mois seulement sont nécessaires pour refuser l’autorisation d’exploiter une installation de production électrique, et 3 mois pour rejeter le renouvellement d’une autorisation relevant de la loi sur l’eau, comme la prolongation d’une autorisation de travaux.

Encore plus simple, le rejet de mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié est conditionné à un silence d’au moins 345 jours. Autant de nouvelles règles qui ne vont ni faciliter la tâche des juristes de l’environnement si rendre plus lisibles les décisions environnementales aux yeux des administrés.



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