Le service public des déchets peut être assuré sans collecte en porte-à-porte

Le 27 septembre 2019 par Stéphanie Senet
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Offrir un point d'apport volontaire à deux kilomètres d'une habitation suffit
Offrir un point d'apport volontaire à deux kilomètres d'une habitation suffit
© Arnaud Bouissou/METL-MEDDE

Dans un arrêt rendu le 18 septembre, la Cour de cassation a jugé que le service public des déchets ménagers pouvait être assuré par une collectivité même en l’absence de collecte en porte-à-porte. 

 

La haute juridiction judiciaire vient de préciser les obligations relevant du service public des déchets, en particulier en matière de collecte. Dans le cadre d’un recours en justice déposé par un particulier qui souhaitait être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, les magistrats ont jugé que l’EPCI[1] remplissait sa mission : s’il ne collectait pas les déchets ménagers et assimilés à la porte de cet habitant, il avait mis en place un container d’apport volontaire à deux kilomètres de sa résidence.

La Cour a donc cassé le jugement rendu le 1er juin 2017 par la juridiction de proximité d’Aurillac.



[1] Etablissement public de coopération intercommunale