Le service public des déchets peut être assuré sans collecte en porte-à-porte

Le vendredi 27 septembre 2019 à 17h 50 par Stéphanie Senet
Offrir un point d'apport volontaire à deux kilomètres d'une habitation suffit
Offrir un point d'apport volontaire à deux kilomètres d'une habitation suffit
© Arnaud Bouissou/METL-MEDDE

Dans un arrêt rendu le 18 septembre, la Cour de cassation a jugé que le service public des déchets ménagers pouvait être assuré par une collectivité même en l’absence de collecte en porte-à-porte. 

Extrait :   La haute juridiction judiciaire vient de préciser les obligations relevant du service public des déchets, en particulier en matière de collecte. Dans le cadre d’un recours en justice déposé par un particulier qui...

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